Art. 94 LIFD de 2025
Art. 94 Créanciers hypothécaires
1 Si elles sont domiciliées à l’étranger, les personnes qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse doivent l’impôt sur les intérêts qui leur sont versés.
2 Le taux de l’impôt est fixé à 3 % du revenu brut.
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