LIFD Art. 196 - Part de la Confédération

Einleitung zur Rechtsnorm LIFD:

Art. 196 LIFD de 2025

Art. 196 Répartition de l’impôt entre la Confédération et les cantons Part de la Confédération

¹ Les cantons versent à la Confédération 78,8 % des impôts encaissés, des amendes infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que des intérêts qu’ils ont perçus. ⁽¹⁾

1bis Ils octroient aux communes une compensation appropriée pour les conséquences de l’abrogation des art. 28, al. 2 à 5 ⁽²⁾ , et 29, al. 2, let. b ⁽³⁾ , de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ⁽⁴⁾ . ⁽⁵⁾

² Sur les montants recouvrés dans le courant d’un mois, les cantons versent à la Confédération, jusqu’à la fin du mois suivant, la part lui revenant.

³ Ils établissent un compte de répartition annuel de l’impôt fédéral direct perçu à la source.

Art. 196 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (DBG) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht