LIFD Art. 149 - Procédure et décision

Einleitung zur Rechtsnorm LIFD:

Art. 149 LIFD de 2025

Art. 149 Procédure et décision

¹ La révision d’une décision ou d’un prononcé est de la compétence de l’autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé.

² S’il existe un motif de révision, l’autorité annule la décision ou le prononcé antérieur et statue à nouveau.

³ Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision ou le nouveau prononcé peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé antérieur.

⁴ Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision ou du prononcé antérieur sont applicables.

Art. 149 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (DBG) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Anwendung im Verwaltungsgericht