LIFD Art. 20 - Principe (1)

Einleitung zur Rechtsnorm LIFD:



Art. 20 LIFD de 2025

Art. 20 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) drucken

Art. 20 Rendement de la fortune mobilière Principe (1)

1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier:

  • a. (2) les intérêts d’avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d’assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d’une prime unique, sauf si ces assurances servent à la prévoyance. La prestation d’assurance est réputée servir à la prévoyance lorsqu’elle est versée à un assuré de 60 ans révolus en vertu d’un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant le 66e anniversaire de ce dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée;
  • b. les revenus résultant de l’aliénation ou du remboursement d’obligations à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à coupon zéro) qui échoient au porteur;
  • c. (3) les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.). Lorsque des droits de participation sont vendus conformément à l’art. 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) (4) , à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, l’excédent de liquidation est considéré comme étant réalisé dans l’année pendant laquelle la créance de l’impôt anticipé prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis, LIA); l’al. 1bis est réservé;
  • d. les revenus provenant de la location, de l’affermage, de l’usufruit ou d’autres droits de jouissance portant sur des choses mobilières ou sur des droits;
  • e. (5) le revenu des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où l’ensemble des revenus du placement excède le rendement de ces immeubles;
  • f. les revenus de biens immatériels.

    • 1bis Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 70 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative. (6)

    2 Le produit de la vente de droits de souscription ne fait pas partie du rendement de la fortune, à condition que les droits patrimoniaux appartiennent à la fortune privée du contribuable.

    3 Le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires (réserves issues d’apports de capital) effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. L’al. 4 est réservé. (6)

    4 Si, lors du remboursement de réserves issues d’apports de capital conformément à l’al. 3, une société de capitaux ou une société coopérative cotée dans une bourse suisse ne distribue pas d’autres réserves au moins pour un montant équivalent, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves, mais au plus à hauteur du montant des autres réserves pouvant être distribuées en vertu du droit commercial qui sont disponibles dans la société. (8)

    5 L’al. 4 ne s’applique pas aux réserves issues d’apports de capital:

  • a. qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concentrations équivalant économiquement à des fusions, par l’apport de droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux ou une société coopérative étrangère au sens de l’art. 61, al. 1, let. c, ou lors d’un transfert transfrontalier dans une société de capitaux suisse selon l’art. 61, al. 1, let. d;
  • b. qui existaient déjà au sein d’une société de capitaux ou d’une société coopérative étrangère au moment d’une fusion ou restructuration transfrontalière au sens de l’art. 61, al. 1, let. b, et al. 3, ou du déplacement du siège ou de l’administration effective après le 24 février 2008;
  • c. en cas de liquidation de la société de capitaux ou de la société coopérative. (8)

    • 6 Les al. 4 et 5 s’appliquent par analogie en cas d’utilisation de réserves issues d’apports de capital pour l’émission d’actions gratuites ou l’augmentation gratuite de la valeur nominale. (8)

    7 Si, lors de la vente de droits de participation à une société de capitaux ou une société coopérative qui est cotée dans une bourse suisse et qui les a émis, le remboursement des réserves issues d’apports de capital ne correspond pas au moins à la moitié de l’excédent de liquidation obtenu, la part de cet excédent de liquidation imposable est réduite d’un montant correspondant à la moitié de la différence entre cette part et le remboursement, mais au plus du montant des réserves qui sont imputables à ces droits de participation et qui sont disponibles dans la société. (8)

    8 L’al. 3 ne s’applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée d’une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss du code des obligations (CO) (12) que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de ladite marge de fluctuation du capital. (13)

    (1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 sur des mod. urgentes de l’imposition des entreprises, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4883; FF 2005 4469).
    (2) Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).
    (3) Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).
    (4) RS 642.21
    (5) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
    (6) (7)
    (7) Introduit par le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II (RO 2008 2893; FF 2005 4469). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).
    (8) (9)
    (9) (10)
    (10) (11)
    (11) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).
    (12) RS 220
    (13) Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109, 112; FF 2017 353).
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    Art. 20 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (DBG) - Anwendung bei den Gerichten

    Anwendung im Kantonsgericht

    Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

    KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
    SOSGSTA.2017.59Staats- und Bundessteuer 2016Steuer; Rekurrent; Verrechnungssteuer; Dividende; Recht; Rückerstattung; Einsprache; Rekurrenten; Vertreter; Vorinstanz; Steuergericht; Gesetzes; Anspruch; Steuererklärung; Veranlagung; Deklaration; Einspracheentscheid; Einkünfte; Rekurs; Entscheid; Dividenden; Bundesgericht; Solothurn; Bundessteuer; Ausschüttung; Rechtsprechung; Vertreters; Rechtsmittel; Eingabe
    SOSGSTA.2012.43NachsteuerSteuer; Einsprache; Steueramt; Steuerpflichtigen; Steuer; Verfahren; Urteil; Quot; Einspracheverhandlung; Rekurrenten; SGSTA; Verfahrens; Vertreter; Einspracheentscheid; Entscheid; Veranlagung; Sachverhalt; Bundesgericht; Steuern; Bundesgerichts; Kanton; Begründung; Steuergericht; Vernehmlassung; Steueramts; Untersuchung; Kantons
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    Anwendung im Verwaltungsgericht

    KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
    ZHSR.2017.00001Verdeckte Gewinnausschüttung: Dreieckstheorie vs. Direktbegünstigungstheorie.Steuer; Steuer; Gesellschaft; Pflichtige; Leistung; Steueramt; Person; Leistungen; Aktionär; Pflichtigen; Aktie; Aktien; Verwaltung; Steuern; Gewinn; Darlehen; Beteiligungsinhaber; Konto; Gewinnausschüttung; Aufrechnung; Bundessteuer; Rekurs; Vorteil; Steuerperiode; Geschäft; Staat; Heuberger; Bundesgericht; Staats; Gemeindesteuern
    ZHSB.2013.00091Siehe SB.2013.00090.   Stichworte: ABSCHREIBUNGDarlehen; Darlehens; Pflichtige; Pflichtigen; Kredit; Vorteil; Gesellschaft; Geschäft; Steuer; Zeitpunkt; Wertberichtigung; Bilanz; Handelsregister; Leistung; Höhe; Darlehensgewährung; Verwaltungsgericht; Finanzierung; Kreditvertrag; Revision; Anteils; Drittvergleich; Beweismittel; Interesse; Ermessen; ätte

    Anwendung im Bundesgericht

    BGERegesteSchlagwörter
    144 II 427 (2C_505/2017)Direkte Bundessteuer/Kantons- und Gemeindesteuern; Verfahrens- und Materiellrechtliches in Zusammenhang mit Aufrechnungen beim steuerbaren Einkommen. I. PROZESSUALES ASU-Untersuchungsverfahren gemäss Art. 190 ff. DBG und Art. 19-50 VStrR: Merkmale und Ablauf (E. 2.1 und 2.2); unvermeidliche, mit Art. 6 EMRK vereinbare Vermischung zwischen dem Straf- und dem Veranlagungsverfahren (E. 2.3). Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV): Akteneinsicht; Konfrontationseinvernahme; Fragen an Belastungszeugen; Beweisabnahme (E. 3). II. DIREKTE BUNDESSTEUER Geldwerte Leistung: Sachverhaltsermittlung und Beweiswürdigung durch die Vorinstanz (E. 5); aufgerechnetes steuerbares Einkommen in Anwendung von Art. 20 Abs. 1 lit. c DBG aufgrund des bloss treuhänderischen Erwerbs einer nur beschränkt werthaltigen Beteiligung (E. 6.1 und 6.2); vermeintliche Zinsen auf einem fiktiven Darlehen als geschäftsmässig nicht begründeter Aufwand (E. 6.3); keine Verrechnung mit einer behaupteten verdeckten Kapitaleinlage (E. 6.4); Ausmass des Abschreibungsbedarfs auf einem tatsächlich gewährten, aber nur teilweise werthaltigen Darlehen (E. 6.5). Realisationszeitpunkt von steuerbarem Einkommen gemäss der sog. Soll-Methode (E. 7). Als Einkommen steuerbarer Vermögenszufluss oder Darlehensrückzahlung? Beweislastverteilung (E. 8.2 und 8.3); Einkommensaufrechnung, wenn der steuermindernd geltend gemachten Rückerstattung von Drittkapital eine Fremdfinanzierung zugrunde liegen soll, die als unwahrscheinlich einzustufen ist und sich nach einer Verletzung der gesetzlichen Mitwirkungspflichten nicht belegen lässt (E. 8.4). III. KANTONS- UND GEMEINDESTEUERN Durch das kantonale Recht vorgesehene Verlängerung der absoluten Verjährungsfrist von 10 auf 15 Jahre: zulässige sog. uneigentliche Rückwirkung (E. 9.2.1); keine Einzelfallgesetzgebung (E. 9.2.2). Steuer; Franken; Darlehen; Verfahren; Steuer; Veranlagung; Verwaltung; Akten; Verfahren; Beweis; Leistung; Verwaltungsgericht; Veranlagungs; Recht; Urteil; Veranlagungsverfahren; Steuerverwaltung; Darlehens; Einkommen; Sachverhalt; Kanton; Anstalt; Aufrechnung; Zahlung; Holding; Aktien; Kantons; ässig
    142 II 446 (2C_857/2015)Verordnung über die pauschale Steueranrechnung vom 22. August 1967; Art. 23 VStG; Vermeidung der internationalen Doppelbesteuerung; pauschale Steueranrechnung; Antragsfrist. Für ausländische und dort effektiv versteuerte Erträgnisse können in der Schweiz ansässige natürliche oder juristische Personen eine pauschale Anrechnung an die in der Schweiz erhobene Steuer beantragen, womit eine doppelte Besteuerung vermieden wird (E. 2.1 und 2.2). Dieser Antrag auf pauschale Steueranrechnung ist innert drei Jahren nach Ablauf der Steuerperiode, in der die Erträgnisse fällig geworden sind, einzureichen (E. 2.3). Für eine lückenfüllende Anwendung von Art. 23 VStG bleibt kein Raum (E. 2.4). Abweisung der Beschwerde (E. 2.5). Steuer; Steueranrechnung; Schweiz; PStAV; Deklaration; Steuerperiode; Steueramt; Erträgnisse; Besteuerung; Verrechnungssteuer; Quellen; Urteil; Antrag; Vorinstanz; Steuerpflicht; Doppelbesteuerung; Bundessteuer; Verwirkung; Zweck; Steuern; Anspruch; Verordnung; Anrechnung; Steuerperioden; Staats; Gemeindesteuer

    Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

    BVGELeitsatzSchlagwörter
    B-1183/2020Höhere FachprüfungPrüfung; Punkt; Punkte; Quot;; Steuer; Erstinstanz; Stellung; Beschwerde; Stellungnahme; Prüfungsbericht; Punkten; Bewertung; Aufgabe; Beschwerdeführers; Antwort; Recht; Akten; Steuern; Vorinstanz; Urteil; Begründung; Noten
    A-5536/2019VerrechnungssteuerVerrechnungssteuer; Gesellschaft; Steuer; Leistung; Gesellschafter; Urteil; Bundes; Verjährung; BVGer; Verfahren; Leistungen; Einsprache; Verrechnungssteuerforderung; Recht; Jahresrechnung; Verrechnungssteuern; Entscheid; Kommentar; Hinterziehung; VStrR; Verzugszins; Einspracheentscheid; Steuerforderung; Zahlung; Geschäftsjahr; Vorinstanz; Erhebung

    Anwendung im Bundesstrafgericht

    BSGLeitsatzSchlagwörter
    BV.2021.8ügen; Filter; Bunde; Urteil; Entscheid; Urteile; Beschlag; Entscheide; Beschlagnahme; VStrR; Steuer; Einziehung; Verrechnung; Verrechnungssteuer; Leistung; Darlehen; Gesellschaft; BStGer; Vorteil; Vermögenswert; Bundesstrafgericht; Bundesgericht; Bundesstrafgerichts; Gesellschaften; Konto; Bundesgerichts

    Kommentare zum Gesetzesartikel

    AutorKommentarJahr
    Marti, Markus Kommentar zum DBG2017
    Kaufmann, Richner Hand DBG2016