Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) en français

Loi fédérale sur les droits politiques - 2022

Art. 1 Droit de vote et exercice de ce droit
Art. 2 Exclusion du droit de vote
Art. 3 Domicile politique
Art. 4 Registre des électeurs
Art. 5 Principes régissant l’exercice du droit de vote
Art. 6 Vote des invalides
Art. 7 Vote anticipé
Art. 8 Vote par correspondance
Art. 8a Vote électronique
Art. 9
Art. 10 Votations
Art. 10a Information des électeurs
Art. 11
Art. 12 Nullité des bulletins de vote
Art. 13 Constatation du résultat de la votation
Art. 14 Procès-verbal de la votation
Art. 15 Validation et publication du résultat de la votation
Art. 16 Election du Conseil nationalChapitre 1 Dispositions générales
Art. 17 Mode de répartition
Art. 18
Art. 19 Date de l’élection
Art. 20 Tirage au sort
Art. 20a
Art. 21 Candidatures
Art. 22 Nombre et désignation des candidats
Art. 23 Dénomination de la liste de candidats
Art. 24 Signataires
Art. 25
Art. 26 Consultation des listes de candidats
Art. 27 Candidatures multiples
Art. 28
Art. 29 Mise au point des listes; candidatures de remplacement
Art. 30 Listes électorales
Art. 31 Apparentement
Art. 32 Publication des listes électorales
Art. 32a Annulation de candidatures
Art. 33 Etablissement et remise des bulletins électoraux
Art. 34 Notice explicative
Art. 35 Mode de remplir le bulletin
Art. 36 Suffrages accordés ? des personnes décédées
Art. 37 Suffrages complémentaires
Art. 38 Bulletins électoraux et suffrages nominatifs nuls
Art. 39 Récapitulation des résultats
Art. 40
Art. 41 Répartitions suivantes
Art. 42
Art. 43 Détermination des élus et des suppléants
Art. 44 Mandats en surnombre
Art. 45 Election tacite
Art. 46 Election sans dépôt de liste
Art. 47 Election selon le système majoritaire
Art. 48 Bulletin électoral
Art. 49 Bulletins nuls
Art. 50 Canton prévoyant la possibilité de l’élection tacite
Art. 51 Elections de remplacement
Art. 52 Publication des résultats et vérification des pouvoirs
Art. 53
Art. 54 Modifications au cours de la législature
Art. 55 Substitution
Art. 56 Election complémentaire
Art. 57 Fin de la législature
Art. 58 RéférendumChapitre 1 Référendum obligatoire
Art. 59
Art. 59a Portée du délai
Art. 59b Exclusion du retrait
Art. 59c Votation populaire
Art. 60 Liste de signatures
Art. 60a Téléchargement de listes ? faire signer
Art. 61 Signature
Art. 62 Attestation de la qualité d’électeur
Art. 63 Refus de l’attestation
Art. 64
Art. 65
Art. 66 Aboutissement
Art. 67 Compétence
Art. 67a Forme
Art. 67b Aboutissement
Art. 68 Initiative populaire
Art. 69 Examen préliminaire
Art. 69a Téléchargement de listes ? faire signer
Art. 70 Dispositions complémentaires
Art. 71 Dépôt
Art. 72 Aboutissement
Art. 73 Retrait
Art. 73a Retrait inconditionnel et retrait conditionnel
Art. 74
Art. 75
Art. 75a Votation populaire
Art. 76
Art. 76a Registre des partis politiques
Art. 76b Transparence du financement de la vie politique
Art. 76c Obligation de déclarer le financement de campagnes de votation et de campagnes électorales
Art. 76d Délais et modalités de l’obligation de déclarer
Art. 76e Contrôle
Art. 76f Publication
Art. 76g Autorité compétente
Art. 76h Libéralités anonymes et libéralités provenant de l’étranger
Art. 76i Traitement de données personnelles et échange d’informations
Art. 76j Dispositions pénales
Art. 76k Réserve en faveur du droit cantonal
Art. 77 Voies de recours
Art. 78 Mémoire de recours
Art. 79 Décisions sur recours et mesures
Art. 80 Recours devant le Tribunal fédéral
Art. 81
Art. 83 Dispositions communes
Art. 84 Utilisation de techniques nouvelles
Art. 85
Art. 86 Gratuité des actes administratifs
Art. 87 Relevés statistiques
Art. 88 Dispositions finalesChapitre 1 Modification et abrogation du droit en vigueur
Art. 89 Abrogation de lois fédérales
Art. 90 Dispositions transitoires, exécution et entrée en vigueur
Art. 90a Disposition transitoire relative ? la modificationdu 25 septembre 2009
Art. 91 Exécution
Art. 92 Référendum et entrée en vigueur
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