LDP Art. 79 - Décisions sur recours et mesures

Einleitung zur Rechtsnorm LDP:

Art. 79 LDP de 2022

Art. 79 Décisions sur recours et mesures

¹ Le gouvernement cantonal tranche le recours dans les dix jours qui suivent son dépôt.

² Lorsqu’il constate des irrégularités la suite d’un recours ou d’office, il prend, autant que possible avant la clôture du scrutin de l’élection ou de la votation, les mesures permettant de remédier aux défauts constatés.

2bis Le gouvernement cantonal rejette le recours sans approfondir l’examen de l’affaire s’il constate que les irrégularités invoquées ne sont ni d’une nature ni d’une importance telles qu’elles ont pu influencer de façon déterminante le résultat principal de la votation ou de l’élection. ⁽¹⁾

³ Le gouvernement cantonal notifie sa décision sur recours et les autres mesures prises conformément aux art. 34 38 et 61, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ⁽²⁾ et les communique aussi la Chancellerie fédérale. ⁽³⁾