Art. 69a (1) Téléchargement de listes ? faire signer
Quiconque télécharge, en vue d’une initiative populaire, une liste ? faire signer mise ? disposition par voie électronique doit s’assurer qu’elle satisfait ? toutes les exigences formelles prévues par la loi.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).