Art. 4 LDP de 2022
Art. 4 Registre des électeurs
1 Les électeurs sont inscrits au registre des électeurs de leur domicile politique. Les inscriptions et les radiations sont opérées d’office.
2 L’inscription en vue d’une élection ou d’une votation est reçue jusqu’au cinquième jour qui précède le jour fixé pour l’élection ou la votation, s’il est établi que les conditions permettant de participer au scrutin seront remplies le jour fixé pour celui-ci.
3 Le registre des électeurs peut être consulté par tout électeur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
