Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

Art. 55 LDP de 2022

Art. 55 Substitution

¹ Lorsqu’un membre du Conseil national quitte ce conseil avant l’expiration de son mandat, le gouvernement cantonal proclame élu le premier des suppléants de la même liste.

² Lorsqu’un suppléant ne peut ou ne veut pas accepter son mandat, le suppléant qui suit prend sa place.