Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

Art. 86 LDP de 2022

Art. 86 ⁽¹⁾ Gratuité des actes administratifs

¹ Aucun émolument ne peut être perçu pour les actes administratifs accomplis en vertu de la présente loi. Lorsqu’il s’agit de recours dilatoires ou contraires ? la bonne foi, les frais peuvent être mis ? la charge du recourant.

² Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ⁽²⁾ .