Art. 38 LDP de 2022
Art. 38 Bulletins électoraux et suffrages nominatifs nuls
1 Les bulletins électoraux sont nuls:a. s’ils ne portent aucun nom des candidats présentés dans l’arrondissement électoral;b. s’ils ne sont pas officiels;c. s’ils sont remplis ou modifiés autrement qu’? la main;d. s’ils contiennent des remarques portant atteinte ? l’honneur ou sont marqués de signes;e. (1) …
2 Sont biffés du bulletin électoral:a. les répétitions en surnombre, lorsque le nom d’un candidat figure plus de deux fois sur un bulletin;b. les noms des personnes dont la candidature a été annulée après la mise au point des listes de candidats, en raison d’une candidature multiple. (2)
3 Lorsqu’un bulletin électoral contient plus de noms qu’il n’y a de sièges ? occuper, les derniers noms imprimés et non cumulés ? la main puis les derniers noms ajoutés ? la main sont biffés. (2)
4 Les causes de nullité et d’annulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle, etc.) sont réservées. (4)
5 Le canton qui expérimente le vote électronique fixe dans son droit les conditions de la validité et les motifs de l’invalidité du vote. (5)
(1) Abrogée par le ch. II de la LF du 22 mars 1991, avec effet au 1er juil. 1992 ([RO 1991 2388]; [FF 1990 III 429]). (2) (3) (3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1er nov. 2015 ([RO 2015 543]; [FF 2013 8255]). (4) Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 ([RO 1994 2414]; [FF 1993 III 405]). (5) Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 ([RO 2002 3193]; [FF 2001 6051]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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