LDP Art. 58 - Publication

Einleitung zur Rechtsnorm LDP:

Art. 58 LDP de 2022

Art. 58 Référendum Chapitre 1 Référendum obligatoire Publication

Les actes soumis au référendum obligatoire sont publiés après leur adoption par l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral ordonne la votation.