Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

Art. 27 LDP de 2022

Art. 27 ⁽¹⁾ Candidatures multiples

¹ Si le nom d’un candidat figure sur plus d’une liste du même arrondissement, le canton le biffe immédiatement de toutes les listes.

² La Chancellerie fédérale biffe immédiatement des listes de candidats d’un canton tout nom figurant déj? sur une liste électorale ou sur une liste de candidats d’un autre canton.

³ La Chancellerie fédérale communique immédiatement aux cantons concernés les noms qu’elle a biffés.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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