LDP Art. 90a - Disposition transitoire relative ? la modification

Einleitung zur Rechtsnorm LDP:



Art. 90a LDP de 2022

Art. 90a Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) drucken

Art. 90a (1) Disposition transitoire relative la modification du 25 septembre 2009


Les initiatives populaires qui sont pendantes l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2009 de la présente loi sont traitées conformément au nouveau droit.

(1) Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire), en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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