Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

Art. 10a LDP de 2022

Art. 10a ⁽¹⁾ Information des électeurs

¹ Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis ? la votation fédérale.

² Il respecte les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.

³ Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire.

⁴ Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par l’Assemblée fédérale.