LDP Art. 76f - Publication

Einleitung zur Rechtsnorm LDP:

Art. 76f LDP de 2022

Art. 76f Publication

¹ Après avoir effectué le contrôle prévu l’art. 76e, l’autorité compétente publie les informations et les documents sur sa page Internet.

² La publication intervient:

a. chaque année, pour les informations visées l’art. 76d, al. 1, let. a;

b. au plus tard 15 jours après leur réception par l’autorité compétente, pour les informations visées l’art. 76d, al. 1, let. b et c.

³ Les informations relatives aux libéralités monétaires et non-monétaires devant être communiquées immédiatement en vertu de l’art. 76d, al. 2, sont publiées au fur et mesure de leur réception.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.