Art. 76 LDP de 2022
Art. 76 (1) Contre-projet direct (2)
1 Lorsque l’Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve:a. s’il préfère l’initiative populaire au régime en vigueur;b. s’il préfère le contre-projet au régime en vigueur;c. lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.
2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération.
3 Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat donné par les réponses ? la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, ? cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er mars 2000 ([RO 2000 411]; [FF 1999 7145]). (2) Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire), en vigueur depuis le 1er fév. 2010 ([RO 2010 271]; [FF 2009 3143 ][3161]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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