Code de procédure pénale (CCP) en français

Code de procédure pénale - 2023

Art. 1 - ¹ Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales [...]

Art. 2 - ¹ La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par [...]

Art. 3 - ¹ Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la [...]

Art. 4 - ¹ Les autorités pénales sont indépendantes dans l’application du droit et [...]

Art. 5 - ¹ Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les [...]

Art. 6 - ¹ Les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour [...]

Art. 7 - ¹ Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, [...]

Art. 8 - ¹ Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque [...]

Art. 9 - ¹ Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le [...]

Art. 10 - ¹ Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas [...]

Art. 11 - ¹ Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force [...]

Art. 12 - Sont des autorités de poursuite pénale:

Art. 13 - Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:

Art. 14 - ¹ La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en [...]

Art. 15 - ¹ En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu’elle soit [...]

Art. 16 - ¹ Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de [...]

Art. 17 - ¹ La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement [...]

Art. 18 - ¹ Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la [...]

Art. 19 - ¹ Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les [...]

Art. 20 - ¹ L’autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de [...]

Art. 21 - ¹ La juridiction d’appel statue sur:

Art. 22 - Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des [...]

Art. 23 - ¹ Les infractions suivantes au CP¹ sont soumises à la juridiction [...]

Art. 24 - ¹ Les infractions visées aux art. 260^ter, 260^quinquies, [...]

Art. 25 - ¹ Le ministère public de la Confédération peut déléguer aux autorités [...]

Art. 26 - ¹ Lorsque l’infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à [...]

Art. 27 - ¹ Lorsqu’il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités [...]

Art. 28 - Le Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétences entre le ministère public de la [...]

Art. 29 - ¹ Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas [...]

Art. 30 - Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la [...]

Art. 31 - ¹ L’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la [...]

Art. 32 - ¹ Si l’infraction a été commise à l’étranger ou s’il [...]

Art. 33 - ¹ Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l’autorité [...]

Art. 34 - ¹ Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, [...]

Art. 35 - ¹ L’autorité du lieu où l’entreprise de médias a son siège est [...]

Art. 36 - ¹ L’autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence [...]

Art. 37 - ¹ Les confiscations indépendantes d’une procédure pénale (art. 376 à 378) [...]

Art. 38 - ¹ Les ministères publics peuvent convenir d’un autre for que celui prévu aux [...]

Art. 39 - ¹ Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, [...]

Art. 40 - ¹ Les conflits de fors entre autorités pénales d’un même canton sont [...]

Art. 41 - ¹ Lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en [...]

Art. 42 - ¹ L’autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, [...]

Art. 43 - ¹ Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’entraide [...]

Art. 44 - Les autorités fédérales et cantonales sont tenues de s’accorder l’entraide judiciaire [...]

Art. 45 - ¹ Dans la mesure du possible, les cantons mettent à la disposition des autorités [...]

Art. 46 - ¹ Les autorités communiquent directement entre [...]

Art. 47 - ¹ L’entraide judiciaire est gratuite

Art. 48 - ¹ Les conflits en matière d’entraide judiciaire entre les autorités du même [...]

Art. 49 - ¹ Les ministères publics et les tribunaux de la Confédération et des cantons [...]

Art. 50 - ¹ Les arrestations demandées par l’autorité requérante font l’objet [...]

Art. 51 - ¹ Les parties, leurs conseils juridiques et l’autorité requérante peuvent [...]

Art. 52 - ¹ Les ministères publics, les autorités pénales compétentes en matière de [...]

Art. 53 - Si l’autorité requérante a besoin du soutien de la police pour accomplir un acte de [...]

Art. 54 - Le présent code ne règle l’octroi de l’entraide judiciaire internationale et la [...]

Art. 55 - ¹ Lorsqu’un canton est saisi d’une demande d’entraide judiciaire [...]

Art. 56 - Toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se [...]

Art. 57 - Lorsqu’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale a un motif [...]

Art. 58 - ¹ Lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui [...]

Art. 59 - ¹ Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a ou f, est [...]

Art. 60 - ¹ Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser [...]

Art. 61 - L’autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) [...]

Art. 62 - ¹ La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement [...]

Art. 63 - ¹ La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon [...]

Art. 64 - ¹ La direction de la procédure peut infliger une amende d’ordre de 1000 [...]

Art. 65 - ¹ Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées [...]

Art. 66 - La procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne prévoie la [...]

Art. 67 - ¹ La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs [...]

Art. 68 - ¹ La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète [...]

Art. 69 - ¹ Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction [...]

Art. 70 - ¹ Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l’audience ou [...]

Art. 71 - ¹ Les enregistrements audio et vidéo dans le bâtiment du tribunal de même que les [...]

Art. 72 - La Confédération et les cantons peuvent édicter des règles sur l’admission des [...]

Art. 73 - ¹ Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts [...]

Art. 74 - ¹ Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, [...]

Art. 75 - ¹ Si le prévenu exécute une peine ou une mesure, les autorités pénales informent [...]

Art. 76 - ¹ Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les [...]

Art. 77 - Les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes essentiels de procédure et indiquent [...]

Art. 78 - ¹ Les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des [...]

Art. 79 - ¹ La direction de la procédure et le préposé au procès-verbal rectifient les [...]

Art. 80 - ¹ Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond [...]

Art. 81 - ¹ Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure [...]

Art. 82 - ¹ Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement [...]

Art. 83 - ¹ L’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu [...]

Art. 84 - ¹ Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à [...]

Art. 85 - ¹ Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités [...]

Art. 86 - ¹ Les communications peuvent être notifiées par voie électronique avec [...]

Art. 87 - ¹ Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence [...]

Art. 88 - ¹ La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la [...]

Art. 89 - ¹ Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés

Art. 90 - ¹ Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur [...]

Art. 91 - ¹ Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès [...]

Art. 92 - Les autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu’elles ont fixés, [...]

Art. 93 - Une partie est défaillante si elle n’accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se [...]

Art. 94 - ¹ Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de [...]

Art. 95 - ¹ Les données personnelles peuvent être collectées directement auprès de la [...]

Art. 95 - Lorsque les autorités pénales compétentes traitent des données personnelles, elles veillent à [...]

Art. 96 - ¹ L’autorité pénale peut divulguer des données personnelles relevant [...]

Art. 97 - Tant que la procédure est pendante, les parties et les autres participants à la procédure [...]

Art. 98 - ¹ Les autorités pénales compétentes rectifient sans retard les données [...]

Art. 99 - ¹ Après la clôture de la procédure, le traitement des données, la procédure et [...]

Art. 100 - ¹ Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il [...]

Art. 101 - ¹ Les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, [...]

Art. 102 - ¹ La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend [...]

Art. 103 - ¹ Les dossiers sont conservés au moins jusqu’à l’expiration des [...]

Art. 104 - ¹ Ont la qualité de partie:

Art. 105 - ¹ Participent également à la procédure:

Art. 106 - ¹ Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a [...]

Art. 107 - ¹ Une partie a le droit d’être entendue; à ce titre, elle peut [...]

Art. 108 - ¹ Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d’une partie à être [...]

Art. 109 - ¹ Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent [...]

Art. 110 - ¹ Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales [...]

Art. 111 - ¹ On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d’une dénonciation, [...]

Art. 112 - ¹ En cas de procédure pénale dirigée contre l’entreprise, cette dernière [...]

Art. 113 - ¹ Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même. Il a [...]

Art. 114 - ¹ Le prévenu est capable de prendre part aux débats s’il est physiquement et [...]

Art. 115 - ¹ On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement [...]

Art. 116 - ¹ On entend par victime le lésé qui, du fait d’une infraction, a subi une [...]

Art. 117 - ¹ La victime jouit de droits particuliers, notamment:

Art. 118 - ¹ On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir [...]

Art. 119 - ¹ Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales [...]

Art. 120 - ¹ Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu’il renonce [...]

Art. 121 - ¹ Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci [...]

Art. 122 - ¹ En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions [...]

Art. 123 - ¹ Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles [...]

Art. 124 - ¹ Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment [...]

Art. 125 - ¹ La partie plaignante, sauf s’il s’agit d’une victime, doit [...]

Art. 126 - ¹ Le tribunal statue également sur les conclusions civiles [...]

Art. 127 - ¹ Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure [...]

Art. 128 - Le défenseur n’est obligé, dans les limites de la loi et des règles de sa profession, que [...]

Art. 129 - ¹ Dans toutes les procédures pénales et à n’importe quel stade de [...]

Art. 130 - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:

Art. 131 - ¹ En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que [...]

Art. 132 - ¹ La direction de la procédure ordonne une défense [...]

Art. 133 - ¹ Le défenseur d’office est désigné par la direction de la procédure [...]

Art. 134 - ¹ Si le motif à l’origine de la défense d’office disparaît, la [...]

Art. 135 - ¹ Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de [...]

Art. 136 - ¹ La direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement [...]

Art. 137 - Les art. 133 et 134 s’appliquent par analogie à la désignation, à la révocation et au [...]

Art. 138 - ¹ L’art. 135 s’applique par analogie à l’indemnisation du conseil [...]

Art. 139 - ¹ Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, [...]

Art. 140 - ¹ Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la [...]

Art. 141 - ¹ Les preuves administrées en violation de l’art. 140 ne sont en aucun cas [...]

Art. 142 - ¹ Les auditions sont exécutées par le ministère public, les autorités pénales [...]

Art. 143 - ¹ Au début de l’audition, le comparant, dans une langue qu’il comprend, [...]

Art. 144 - ¹ Le ministère public ou le tribunal compétent peut ordonner une audition par [...]

Art. 145 - L’autorité pénale peut, en lieu et place d’une audition ou en complément de celle-ci, [...]

Art. 146 - ¹ Les comparants sont entendus séparément

Art. 147 - ¹ Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves [...]

Art. 148 - ¹ Lorsque l’administration de preuves a lieu à l’étranger par [...]

Art. 149 - ¹ S’il y a lieu de craindre qu’un témoin, une personne appelée à [...]

Art. 150 - ¹ La direction de la procédure peut garantir l’anonymat aux personnes à [...]

Art. 151 - ¹ L’agent infiltré auquel l’anonymat a été garanti a droit à ce [...]

Art. 152 - ¹ Les autorités pénales garantissent les droits de la personnalité de la victime [...]

Art. 153 - ¹ La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut exiger [...]

Art. 154 - ¹ Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de [...]

Art. 155 - ¹ Les auditions de personnes atteintes de troubles mentaux sont limitées à [...]

Art. 156 - La Confédération et les cantons peuvent prévoir des mesures visant à protéger des personnes en [...]

Art. 157 - ¹ Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, [...]

Art. 158 - ¹ Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le [...]

Art. 159 - ¹ Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son [...]

Art. 160 - Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de [...]

Art. 161 - Le ministère public n’interroge le prévenu sur sa situation personnelle que lorsqu’un [...]

Art. 162 - On entend par témoin toute personne qui n’a pas participé à l’infraction, qui est [...]

Art. 163 - ¹ Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à [...]

Art. 164 - ¹ Les antécédents et la situation personnelle d’un témoin ne font [...]

Art. 165 - ¹ L’autorité qui procède à l’audition peut enjoindre au témoin, sous [...]

Art. 166 - ¹ Le lésé est entendu en qualité de témoin

Art. 167 - Le témoin a droit à une indemnité équitable pour couvrir son manque à gagner et ses [...]

Art. 168 - ¹ Peuvent refuser de témoigner:

Art. 169 - ¹ Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles [...]

Art. 170 - ¹ Les fonctionnaires au sens de l’art. 110, al. 3, CP¹ et les [...]

Art. 171 - ¹ Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, [...]

Art. 172 - ¹ Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication [...]

Art. 173 - ¹ Les personnes qui sont tenues d’observer le secret professionnel en vertu [...]

Art. 174 - ¹ La décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner [...]

Art. 175 - ¹ Le témoin peut en tout temps invoquer le droit de refuser de témoigner même [...]

Art. 176 - ¹ Quiconque, sans droit, refuse de témoigner peut être puni d’une amende [...]

Art. 177 - ¹ Au début de chaque audition, l’autorité qui entend le témoin lui signale [...]

Art. 178 - Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, [...]

Art. 179 - ¹ La police interroge en qualité de personnes appelées à donner des [...]

Art. 180 - ¹ Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l’art. 178, [...]

Art. 181 - ¹ Au début de l’audition, les autorités pénales attirent l’attention [...]

Art. 182 - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne [...]

Art. 183 - ¹ Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le [...]

Art. 184 - ¹ La direction de la procédure désigne l’expert

Art. 185 - ¹ L’expert répond personnellement de l’exécution de [...]

Art. 186 - ¹ Le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner l’hospitalisation du [...]

Art. 187 - ¹ L’expert dépose un rapport écrit. Si d’autres personnes ont [...]

Art. 188 - La direction de la procédure porte le rapport d’expertise écrit à la connaissance des [...]

Art. 189 - D’office ou à la demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter ou [...]

Art. 190 - L’expert a droit à une indemnité équitable

Art. 191 - Si l’expert ne remplit pas ses obligations ou ne s’en acquitte pas dans le délai [...]

Art. 192 - ¹ Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales [...]

Art. 193 - ¹ Le ministère public, le tribunal et, dans les cas simples, la police inspectent [...]

Art. 194 - ¹ Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d’autres [...]

Art. 195 - ¹ Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les certificats [...]

Art. 196 - Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte [...]

Art. 197 - ¹ Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu’aux conditions [...]

Art. 198 - ¹ Les mesures de contrainte peuvent être ordonnées par:

Art. 199 - Lorsqu’une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat et une copie [...]

Art. 200 - La force ne peut être utilisée qu’en dernier recours pour exécuter les mesures de [...]

Art. 201 - ¹ Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales [...]

Art. 202 - ¹ Le mandat de comparution est notifié:

Art. 203 - ¹ Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle [...]

Art. 204 - ¹ Si les personnes citées à comparaître se trouvent à l’étranger, le [...]

Art. 205 - ¹ Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner [...]

Art. 206 - ¹ Durant l’investigation policière, la police peut citer des personnes sans [...]

Art. 207 - ¹ Peut faire l’objet d’un mandat d’amener toute [...]

Art. 208 - ¹ Le mandat d’amener est décerné par écrit. En cas d’urgence, il peut [...]

Art. 209 - ¹ La police exécute le mandat d’amener avec le maximum d’égards pour [...]

Art. 210 - ¹ Le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de [...]

Art. 211 - ¹ Le public peut être appelé à participer aux recherches

Art. 212 - ¹ Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de [...]

Art. 213 - ¹ S’il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou [...]

Art. 214 - ¹ Si une personne est arrêtée provisoirement ou mise en détention provisoire ou [...]

Art. 215 - ¹ Afin d’élucider une infraction, la police peut appréhender une personne [...]

Art. 216 - ¹ En cas d’urgence, la police est habilitée à poursuivre et à appréhender [...]

Art. 217 - ¹ La police est tenue d’arrêter provisoirement et de conduire au poste toute [...]

Art. 218 - ¹ Lorsque l’aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a [...]

Art. 219 - ¹ La police établit immédiatement après l’arrestation l’identité de [...]

Art. 220 - ¹ La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de [...]

Art. 221 - ¹ La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent [...]

Art. 222 - Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en [...]

Art. 223 - ¹ Durant la procédure de détention, le défenseur peut assister aux auditions du [...]

Art. 224 - ¹ Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne [...]

Art. 225 - ¹ Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le [...]

Art. 226 - ¹ Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard [...]

Art. 227 - ¹ A l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le [...]

Art. 228 - ¹ Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au [...]

Art. 229 - ¹ Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte [...]

Art. 230 - ¹ Durant la procédure de première instance, le prévenu et le ministère public [...]

Art. 231 - ¹ Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu [...]

Art. 232 - ¹ Si des motifs de détention n’apparaissent que pendant la procédure devant [...]

Art. 233 - La direction de la procédure de la juridiction d’appel statue dans les cinq jours sur les [...]

Art. 234 - ¹ En règle générale, la détention provisoire et la détention pour des motifs de [...]

Art. 235 - ¹ La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la [...]

Art. 236 - ¹ La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière [...]

Art. 237 - ¹ Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et [...]

Art. 238 - ¹ S’il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au [...]

Art. 239 - ¹ Les sûretés sont libérées dès que:

Art. 240 - ¹ Si le prévenu se soustrait à la procédure ou à l’exécution d’une [...]

Art. 241 - ¹ Les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un mandat [...]

Art. 242 - ¹ L’autorité d’exécution ou la personne chargée de l’exécution [...]

Art. 243 - ¹ Les traces et les objets découverts fortuitement qui sont sans rapport avec [...]

Art. 244 - ¹ Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être [...]

Art. 245 - ¹ Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution [...]

Art. 246 - Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports [...]

Art. 247 - ¹ Le détenteur peut préalablement s’exprimer sur le contenu des documents et [...]

Art. 248 - ¹ Les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni [...]

Art. 249 - Les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le consentement des intéressés que [...]

Art. 250 - ¹ La fouille d’une personne comprend l’examen des vêtements portés, [...]

Art. 251 - ¹ L’examen de la personne comprend l’examen de l’état physique ou [...]

Art. 252 - L’examen de la personne et les interventions portant atteinte à l’intégrité [...]

Art. 253 - ¹ Si, lors d’un décès, les indices laissent présumer que le décès [...]

Art. 254 - Lorsque cela paraît nécessaire pour élucider une infraction, l’autorité pénale [...]

Art. 255 - ¹ Pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d’un échantillon et [...]

Art. 256 - Afin d’élucider un crime, le tribunal des mesures de contrainte peut, à la demande du [...]

Art. 257 - Dans le jugement qu’il rend, le tribunal peut ordonner, en vue de l’établissement [...]

Art. 258 - Le prélèvement invasif d’échantillons doit être exécuté par un médecin ou un auxiliaire [...]

Art. 259 - Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN¹ est [...]

Art. 260 - ¹ Par saisie des données signalétiques d’une personne, on entend la [...]

Art. 261 - ¹ Les données signalétiques d’un prévenu ne peuvent être utilisées hors [...]

Art. 262 - ¹ Un prévenu, un témoin ou une personne appelée à donner des renseignements peut [...]

Art. 263 - ¹ Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers [...]

Art. 264 - ¹ Quels que soient l’endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont [...]

Art. 265 - ¹ Le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être [...]

Art. 266 - ¹ L’autorité pénale atteste dans l’ordonnance de séquestre ou dans un [...]

Art. 267 - ¹ Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la [...]

Art. 268 - ¹ Le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui [...]

Art. 269 - ¹ Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste [...]

Art. 269 - ¹ Le ministère public peut ordonner l’utilisation de dispositifs techniques [...]

Art. 269 - ¹ Le ministère public peut ordonner l’introduction de programmes [...]

Art. 269 - ¹ Seuls peuvent être utilisés des programmes informatiques spéciaux qui [...]

Art. 270 - Peuvent faire l’objet d’une surveillance la correspondance par poste et [...]

Art. 271 - ¹ En cas de surveillance d’une personne appartenant à l’une des [...]

Art. 272 - ¹ La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise [...]

Art. 273 - ¹ Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un crime, un délit ou une [...]

Art. 274 - ¹ Le ministère public transmet dans les 24 heures à compter du moment où la [...]

Art. 275 - ¹ Le ministère public lève immédiatement la surveillance dans les cas [...]

Art. 276 - ¹ Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance dûment [...]

Art. 277 - ¹ Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance non [...]

Art. 278 - ¹ Si, lors d’une surveillance, d’autres infractions que celles qui ont [...]

Art. 279 - ¹ Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère [...]

Art. 280 - Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux [...]

Art. 281 - ¹ L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être [...]

Art. 282 - ¹ Le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police [...]

Art. 283 - ¹ Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère [...]

Art. 284 - A la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte peut autoriser la [...]

Art. 285 - ¹ Si le tribunal des mesures de contrainte fait droit à une demande de [...]

Art. 285 - Il y a investigation secrète lorsque des membres d’un corps de police ou des personnes [...]

Art. 286 - ¹ Le ministère public peut ordonner une investigation secrète aux conditions [...]

Art. 287 - ¹ Peut être désigné comme agent infiltré:

Art. 288 - ¹ La police dote l’agent infiltré d’une identité [...]

Art. 289 - ¹ La mission d’un agent infiltré est soumise à l’autorisation du [...]

Art. 290 - Le ministère public donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à [...]

Art. 291 - ¹ Pendant la durée de la mission, l’agent infiltré est directement soumis [...]

Art. 292 - ¹ L’agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux [...]

Art. 293 - ¹ Il est interdit à un agent infiltré d’encourager un tiers à commettre des [...]

Art. 294 - L’agent infiltré qui agit dans le cadre d’une investigation secrète dûment autorisée [...]

Art. 295 - ¹ A la demande du ministère public, la Confédération peut, par [...]

Art. 296 - ¹ Lorsque, dans le cadre d’une investigation secrète, l’agent infiltré [...]

Art. 297 - ¹ Le ministère public met immédiatement fin à l’investigation secrète dans [...]

Art. 298 - ¹ Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère [...]

Art. 298 - ¹ Les recherches secrètes consistent, pour les membres d’un corps de police, [...]

Art. 298 - ¹ Le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police [...]

Art. 298 - ¹ L’art. 287 s’applique par analogie aux qualités requises de [...]

Art. 298 - ¹ L’autorité qui a ordonné les recherches secrètes y met fin immédiatement [...]

Art. 299 - ¹ La procédure préliminaire se compose de la procédure d’investigation de [...]

Art. 300 - ¹ La procédure préliminaire est introduite:

Art. 301 - ¹ Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite [...]

Art. 302 - ¹ Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes [...]

Art. 303 - ¹ Dans le cas de poursuites qui ne sont engagées que sur plainte ou qui sont [...]

Art. 304 - ¹ La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public [...]

Art. 305 - ¹ Lors de la première audition, la police ou le ministère public informent de [...]

Art. 306 - ¹ Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de [...]

Art. 307 - ¹ La police informe sans retard le ministère public sur les infractions graves et [...]

Art. 308 - ¹ Le ministère public établit durant l’instruction l’état de fait et [...]

Art. 309 - ¹ Le ministère public ouvre une instruction:

Art. 310 - ¹ Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière [...]

Art. 311 - ¹ Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les [...]

Art. 312 - ¹ Même après l’ouverture de l’instruction, le ministère public peut [...]

Art. 313 - ¹ Le ministère public administre les preuves nécessaires pour statuer sur les [...]

Art. 314 - ¹ Le ministère public peut suspendre une instruction, [...]

Art. 315 - ¹ Le ministère public reprend d’office une instruction suspendue lorsque le [...]

Art. 316 - ¹ Lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions [...]

Art. 317 - Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le [...]

Art. 318 - ¹ Lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le ministère public [...]

Art. 319 - ¹ Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la [...]

Art. 320 - ¹ La forme et le contenu général de l’ordonnance de classement sont régis [...]

Art. 321 - ¹ Le ministère public notifie l’ordonnance de classement:

Art. 322 - ¹ La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de [...]

Art. 323 - ¹ Le ministère public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close [...]

Art. 324 - ¹ Le ministère public engage l’accusation devant le tribunal compétent [...]

Art. 325 - ¹ L’acte d’accusation désigne:

Art. 326 - ¹ Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions [...]

Art. 327 - ¹ Le ministère public notifie sans retard l’acte d’accusation ainsi [...]

Art. 328 - ¹ La réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la [...]

Art. 329 - ¹ La direction de la procédure examine:

Art. 330 - ¹ Lorsqu’il y a lieu d’entrer en matière sur l’accusation, la [...]

Art. 331 - ¹ La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors [...]

Art. 332 - ¹ La direction de la procédure peut citer les parties à une audience [...]

Art. 333 - ¹ Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier [...]

Art. 334 - ¹ Lorsque le tribunal arrive à la conclusion que l’affaire pendante devant [...]

Art. 335 - ¹ Le tribunal siège durant l’ensemble des débats dans sa composition [...]

Art. 336 - ¹ Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas [...]

Art. 337 - ¹ Le ministère public peut présenter des propositions écrites au tribunal ou [...]

Art. 338 - ¹ A la demande de la partie plaignante, la direction de la procédure peut la [...]

Art. 339 - ¹ La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la [...]

Art. 340 - ¹ Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets [...]

Art. 341 - ¹ La direction de la procédure ou un membre du tribunal désigné par celle-ci [...]

Art. 342 - ¹ D’office ou à la requête du prévenu ou du ministère public, le tribunal [...]

Art. 343 - ¹ Le tribunal procède à l’administration de nouvelles preuves ou complète [...]

Art. 344 - Lorsque le tribunal entend s’écarter de l’appréciation juridique que porte le [...]

Art. 345 - Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l’occasion de proposer [...]

Art. 346 - ¹ Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs [...]

Art. 347 - ¹ Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s’exprimer une dernière [...]

Art. 348 - ¹ Après la clôture des débats, le tribunal se retire pour délibérer à huis [...]

Art. 349 - Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal décide de [...]

Art. 350 - ¹ Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte [...]

Art. 351 - ¹ Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur [...]

Art. 352 - ¹ Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure [...]

Art. 353 - ¹ L’ordonnance pénale contient les informations [...]

Art. 354 - ¹ Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère [...]

Art. 355 - ¹ En cas d’opposition, le ministère public administre les autres preuves [...]

Art. 356 - ¹ Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère [...]

Art. 357 - ¹ Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et [...]

Art. 358 - ¹ Jusqu’à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits [...]

Art. 359 - ¹ Le ministère public statue définitivement sur l’exécution de la [...]

Art. 360 - ¹ L’acte d’accusation contient:

Art. 361 - ¹ Le tribunal de première instance procède aux débats

Art. 362 - ¹ Le tribunal apprécie librement:

Art. 363 - ¹ Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les [...]

Art. 364 - ¹ L’autorité compétente introduit d’office la procédure tendant à [...]

Art. 365 - ¹ Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des [...]

Art. 366 - ¹ Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première [...]

Art. 367 - ¹ Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider

Art. 368 - ¹ Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, [...]

Art. 369 - ¹ S’il apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un [...]

Art. 370 - ¹ Le tribunal rend un nouveau jugement. Celui-ci peut être attaqué par les voies [...]

Art. 371 - ¹ Tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire une déclaration [...]

Art. 372 - ¹ Si un cautionnement préventif prévu à l’art. 66 CP¹ ne peut [...]

Art. 373 - ¹ Le ministère public interroge les personnes concernées, puis transmet le dossier [...]

Art. 374 - ¹ Si le prévenu est irresponsable et que la punissabilité au sens de l’art. [...]

Art. 375 - ¹ Le tribunal ordonne les mesures proposées ou d’autres mesures [...]

Art. 376 - Une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d’objets [...]

Art. 377 - ¹ Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans [...]

Art. 378 - Le ministère public ou le tribunal statue également sur les demandes du lésé portant sur [...]

Art. 379 - Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s’appliquent par [...]

Art. 380 - Les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent code ne [...]

Art. 381 - ¹ Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu’en défaveur [...]

Art. 382 - ¹ Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou [...]

Art. 383 - ¹ La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la [...]

Art. 384 - Le délai de recours commence à courir:

Art. 385 - ¹ Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou [...]

Art. 386 - ¹ Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après [...]

Art. 387 - Les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif; les dispositions du présent code et [...]

Art. 388 - La direction de la procédure de l’autorité de recours rend les ordonnances et prend les [...]

Art. 389 - ¹ La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la [...]

Art. 390 - ¹ Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code [...]

Art. 391 - ¹ Lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est pas [...]

Art. 392 - ¹ Lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des [...]

Art. 393 - ¹ Le recours est recevable:

Art. 394 - Le recours est irrecevable:

Art. 395 - Si l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue [...]

Art. 396 - ¹ Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et [...]

Art. 397 - ¹ Le recours fait l’objet d’une procédure écrite

Art. 398 - ¹ L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première [...]

Art. 399 - ¹ La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou [...]

Art. 400 - ¹ Si la déclaration d’appel n’indique pas précisément les parties du [...]

Art. 401 - ¹ L’art. 399, al. 3 et 4, s’applique par analogie à l’appel [...]

Art. 402 - L’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points [...]

Art. 403 - ¹ La juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de [...]

Art. 404 - ¹ La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement [...]

Art. 405 - ¹ Les dispositions sur les débats de première instance s’appliquent par [...]

Art. 406 - ¹ La juridiction d’appel ne peut traiter l’appel en procédure écrite [...]

Art. 407 - ¹ L’appel ou l’appel joint est réputé retiré si la partie qui [...]

Art. 408 - Si la juridiction d’appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le [...]

Art. 409 - ¹ Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il [...]

Art. 410 - ¹ Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, [...]

Art. 411 - ¹ Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la [...]

Art. 412 - ¹ La juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en [...]

Art. 413 - ¹ Si la juridiction d’appel constate que les motifs de révision ne sont pas [...]

Art. 414 - ¹ Si la juridiction d’appel a renvoyé la cause au ministère public, celui-ci [...]

Art. 415 - ¹ Si la nouvelle décision condamne le prévenu à une peine plus lourde, la peine [...]

Art. 416 - Les dispositions du présent titre s’appliquent à toutes les procédures prévues par le [...]

Art. 417 - En cas de défaut ou d’autres actes de procédure viciés, l’autorité pénale peut [...]

Art. 418 - ¹ Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont [...]

Art. 419 - Si la procédure a fait l’objet d’une ordonnance de classement en raison de [...]

Art. 420 - La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, [...]

Art. 421 - ¹ L’autorité pénale fixe les frais dans la décision [...]

Art. 422 - ¹ Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais [...]

Art. 423 - ¹ Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton [...]

Art. 424 - ¹ La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et [...]

Art. 425 - L’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle [...]

Art. 426 - ¹ Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Font [...]

Art. 427 - ¹ Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie [...]

Art. 428 - ¹ Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la [...]

Art. 429 - ¹ Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie [...]

Art. 430 - ¹ L’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la [...]

Art. 431 - ¹ Si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de [...]

Art. 432 - ¹ Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une [...]

Art. 433 - ¹ Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste [...]

Art. 434 - ¹ Les tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de l’aide [...]

Art. 435 - Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral envers la Confédération ou le [...]

Art. 436 - ¹ Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure [...]

Art. 437 - ¹ Les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de [...]

Art. 438 - ¹ L’autorité pénale qui a rendu une décision en constate l’entrée en [...]

Art. 439 - ¹ La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour [...]

Art. 440 - ¹ En cas d’urgence, l’autorité d’exécution peut, pour garantir [...]

Art. 441 - ¹ Les peines prescrites ne peuvent être exécutées

Art. 442 - ¹ Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et [...]

Art. 443 - Dans la mesure où le jugement porte sur des conclusions civiles, il est exécuté conformément au [...]

Art. 444 - La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées des publications [...]

Art. 445 - Le Conseil fédéral et, dans la mesure où ils sont compétents, les cantons édictent les [...]

Art. 446 - ¹ L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans [...]

Art. 447 - La coordination de la présente loi et d’autres actes législatifs est réglée dans [...]

Art. 448 - ¹ Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code [...]

Art. 449 - ¹ Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente [...]

Art. 450 - Lorsque les débats ont été ouverts avant l’entrée en vigueur du présent code, ils se [...]

Art. 451 - Après l’entrée en vigueur du présent code, les décisions judiciaires indépendantes [...]

Art. 452 - ¹ Les demandes de nouveau jugement présentées par les personnes qui ont été [...]

Art. 453 - ¹ Les recours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur [...]

Art. 454 - ¹ Le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les décisions rendues [...]

Art. 455 - L’art. 453 est applicable par analogie aux oppositions contre les ordonnances [...]

Art. 456 - Lorsque des procédures introduites par la partie plaignante selon l’ancien droit cantonal [...]

Art. 456 - Les auditions accomplies dans le cadre des procédures en cours après l’entrée en vigueur de [...]

Art. 457 - ¹ Le présent code est sujet au référendum

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Code de procédure pénale (CCP) en français

Code de procédure pénale - 2023