Code de procédure pénale (CCP) en français

Code de procédure pénale - 2023

Art. 1 - 1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales [...]
Art. 2 - 1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par [...]
Art. 3 - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la [...]
Art. 4 - 1 Les autorités pénales sont indépendantes dans l’application du droit et [...]
Art. 5 - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les [...]
Art. 6 - 1 Les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour [...]
Art. 7 - 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, [...]
Art. 8 - 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque [...]
Art. 9 - 1 Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le [...]
Art. 10 - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas [...]
Art. 11 - 1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force [...]
Art. 12 - Sont des autorités de poursuite pénale:
Art. 13 - Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:
Art. 14 - 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en [...]
Art. 15 - 1 En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu’elle soit [...]
Art. 16 - 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de [...]
Art. 17 - 1 La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement [...]
Art. 18 - 1 Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la [...]
Art. 19 - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les [...]
Art. 20 - 1 L’autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de [...]
Art. 21 - 1 La juridiction d’appel statue sur:
Art. 22 - Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des [...]
Art. 23 - 1 Les infractions suivantes au CP1 sont soumises à la juridiction [...]
Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, [...]
Art. 25 - 1 Le ministère public de la Confédération peut déléguer aux autorités [...]
Art. 26 - 1 Lorsque l’infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à [...]
Art. 27 - 1 Lorsqu’il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités [...]
Art. 28 - Le Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétences entre le ministère public de la [...]
Art. 29 - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas [...]
Art. 30 - Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la [...]
Art. 31 - 1 L’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la [...]
Art. 32 - 1 Si l’infraction a été commise à l’étranger ou s’il [...]
Art. 33 - 1 Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l’autorité [...]
Art. 34 - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, [...]
Art. 35 - 1 L’autorité du lieu où l’entreprise de médias a son siège est [...]
Art. 36 - 1 L’autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence [...]
Art. 37 - 1 Les confiscations indépendantes d’une procédure pénale (art. 376 à 378) [...]
Art. 38 - 1 Les ministères publics peuvent convenir d’un autre for que celui prévu aux [...]
Art. 39 - 1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, [...]
Art. 40 - 1 Les conflits de fors entre autorités pénales d’un même canton sont [...]
Art. 41 - 1 Lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en [...]
Art. 42 - 1 L’autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, [...]
Art. 43 - 1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’entraide [...]
Art. 44 - Les autorités fédérales et cantonales sont tenues de s’accorder l’entraide judiciaire [...]
Art. 45 - 1 Dans la mesure du possible, les cantons mettent à la disposition des autorités [...]
Art. 46 - 1 Les autorités communiquent directement entre [...]
Art. 47 - 1 L’entraide judiciaire est gratuite
Art. 48 - 1 Les conflits en matière d’entraide judiciaire entre les autorités du même [...]
Art. 49 - 1 Les ministères publics et les tribunaux de la Confédération et des cantons [...]
Art. 50 - 1 Les arrestations demandées par l’autorité requérante font l’objet [...]
Art. 51 - 1 Les parties, leurs conseils juridiques et l’autorité requérante peuvent [...]
Art. 52 - 1 Les ministères publics, les autorités pénales compétentes en matière de [...]
Art. 53 - Si l’autorité requérante a besoin du soutien de la police pour accomplir un acte de [...]
Art. 54 - Le présent code ne règle l’octroi de l’entraide judiciaire internationale et la [...]
Art. 55 - 1 Lorsqu’un canton est saisi d’une demande d’entraide judiciaire [...]
Art. 56 - Toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se [...]
Art. 57 - Lorsqu’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale a un motif [...]
Art. 58 - 1 Lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui [...]
Art. 59 - 1 Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a ou f, est [...]
Art. 60 - 1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser [...]
Art. 61 - L’autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) [...]
Art. 62 - 1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement [...]
Art. 63 - 1 La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon [...]
Art. 64 - 1 La direction de la procédure peut infliger une amende d’ordre de 1000 [...]
Art. 65 - 1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées [...]
Art. 66 - La procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne prévoie la [...]
Art. 67 - 1 La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs [...]
Art. 68 - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète [...]
Art. 69 - 1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction [...]
Art. 70 - 1 Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l’audience ou [...]
Art. 71 - 1 Les enregistrements audio et vidéo dans le bâtiment du tribunal de même que les [...]
Art. 72 - La Confédération et les cantons peuvent édicter des règles sur l’admission des [...]
Art. 73 - 1 Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts [...]
Art. 74 - 1 Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, [...]
Art. 75 - 1 Si le prévenu exécute une peine ou une mesure, les autorités pénales informent [...]
Art. 76 - 1 Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les [...]
Art. 77 - Les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes essentiels de procédure et indiquent [...]
Art. 78 - 1 Les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des [...]
Art. 79 - 1 La direction de la procédure et le préposé au procès-verbal rectifient les [...]
Art. 80 - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond [...]
Art. 81 - 1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure [...]
Art. 82 - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement [...]
Art. 83 - 1 L’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu [...]
Art. 84 - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à [...]
Art. 85 - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités [...]
Art. 86 - 1 Les communications peuvent être notifiées par voie électronique avec [...]
Art. 87 - 1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence [...]
Art. 88 - 1 La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la [...]
Art. 89 - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés
Art. 90 - 1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur [...]
Art. 91 - 1 Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès [...]
Art. 92 - Les autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu’elles ont fixés, [...]
Art. 93 - Une partie est défaillante si elle n’accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se [...]
Art. 94 - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de [...]
Art. 95 - 1 Les données personnelles peuvent être collectées directement auprès de la [...]
Art. 95 - Lorsque les autorités pénales compétentes traitent des données personnelles, elles veillent à [...]
Art. 96 - 1 L’autorité pénale peut divulguer des données personnelles relevant [...]
Art. 97 - Tant que la procédure est pendante, les parties et les autres participants à la procédure [...]
Art. 98 - 1 Les autorités pénales compétentes rectifient sans retard les données [...]
Art. 99 - 1 Après la clôture de la procédure, le traitement des données, la procédure et [...]
Art. 100 - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il [...]
Art. 101 - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, [...]
Art. 102 - 1 La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend [...]
Art. 103 - 1 Les dossiers sont conservés au moins jusqu’à l’expiration des [...]
Art. 104 - 1 Ont la qualité de partie:
Art. 105 - 1 Participent également à la procédure:
Art. 106 - 1 Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a [...]
Art. 107 - 1 Une partie a le droit d’être entendue; à ce titre, elle peut [...]
Art. 108 - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d’une partie à être [...]
Art. 109 - 1 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent [...]
Art. 110 - 1 Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales [...]
Art. 111 - 1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d’une dénonciation, [...]
Art. 112 - 1 En cas de procédure pénale dirigée contre l’entreprise, cette dernière [...]
Art. 113 - 1 Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même. Il a [...]
Art. 114 - 1 Le prévenu est capable de prendre part aux débats s’il est physiquement et [...]
Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement [...]
Art. 116 - 1 On entend par victime le lésé qui, du fait d’une infraction, a subi une [...]
Art. 117 - 1 La victime jouit de droits particuliers, notamment:
Art. 118 - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir [...]
Art. 119 - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales [...]
Art. 120 - 1 Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu’il renonce [...]
Art. 121 - 1 Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci [...]
Art. 122 - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions [...]
Art. 123 - 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles [...]
Art. 124 - 1 Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment [...]
Art. 125 - 1 La partie plaignante, sauf s’il s’agit d’une victime, doit [...]
Art. 126 - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles [...]
Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure [...]
Art. 128 - Le défenseur n’est obligé, dans les limites de la loi et des règles de sa profession, que [...]
Art. 129 - 1 Dans toutes les procédures pénales et à n’importe quel stade de [...]
Art. 130 - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
Art. 131 - 1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que [...]
Art. 132 - 1 La direction de la procédure ordonne une défense [...]
Art. 133 - 1 Le défenseur d’office est désigné par la direction de la procédure [...]
Art. 134 - 1 Si le motif à l’origine de la défense d’office disparaît, la [...]
Art. 135 - 1 Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de [...]
Art. 136 - 1 La direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement [...]
Art. 137 - Les art. 133 et 134 s’appliquent par analogie à la désignation, à la révocation et au [...]
Art. 138 - 1 L’art. 135 s’applique par analogie à l’indemnisation du conseil [...]
Art. 139 - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, [...]
Art. 140 - 1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la [...]
Art. 141 - 1 Les preuves administrées en violation de l’art. 140 ne sont en aucun cas [...]
Art. 142 - 1 Les auditions sont exécutées par le ministère public, les autorités pénales [...]
Art. 143 - 1 Au début de l’audition, le comparant, dans une langue qu’il comprend, [...]
Art. 144 - 1 Le ministère public ou le tribunal compétent peut ordonner une audition par [...]
Art. 145 - L’autorité pénale peut, en lieu et place d’une audition ou en complément de celle-ci, [...]
Art. 146 - 1 Les comparants sont entendus séparément
Art. 147 - 1 Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves [...]
Art. 148 - 1 Lorsque l’administration de preuves a lieu à l’étranger par [...]
Art. 149 - 1 S’il y a lieu de craindre qu’un témoin, une personne appelée à [...]
Art. 150 - 1 La direction de la procédure peut garantir l’anonymat aux personnes à [...]
Art. 151 - 1 L’agent infiltré auquel l’anonymat a été garanti a droit à ce [...]
Art. 152 - 1 Les autorités pénales garantissent les droits de la personnalité de la victime [...]
Art. 153 - 1 La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut exiger [...]
Art. 154 - 1 Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de [...]
Art. 155 - 1 Les auditions de personnes atteintes de troubles mentaux sont limitées à [...]
Art. 156 - La Confédération et les cantons peuvent prévoir des mesures visant à protéger des personnes en [...]
Art. 157 - 1 Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, [...]
Art. 158 - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le [...]
Art. 159 - 1 Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son [...]
Art. 160 - Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de [...]
Art. 161 - Le ministère public n’interroge le prévenu sur sa situation personnelle que lorsqu’un [...]
Art. 162 - On entend par témoin toute personne qui n’a pas participé à l’infraction, qui est [...]
Art. 163 - 1 Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à [...]
Art. 164 - 1 Les antécédents et la situation personnelle d’un témoin ne font [...]
Art. 165 - 1 L’autorité qui procède à l’audition peut enjoindre au témoin, sous [...]
Art. 166 - 1 Le lésé est entendu en qualité de témoin
Art. 167 - Le témoin a droit à une indemnité équitable pour couvrir son manque à gagner et ses [...]
Art. 168 - 1 Peuvent refuser de témoigner:
Art. 169 - 1 Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles [...]
Art. 170 - 1 Les fonctionnaires au sens de l’art. 110, al. 3, CP1 et les [...]
Art. 171 - 1 Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, [...]
Art. 172 - 1 Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication [...]
Art. 173 - 1 Les personnes qui sont tenues d’observer le secret professionnel en vertu [...]
Art. 174 - 1 La décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner [...]
Art. 175 - 1 Le témoin peut en tout temps invoquer le droit de refuser de témoigner même [...]
Art. 176 - 1 Quiconque, sans droit, refuse de témoigner peut être puni d’une amende [...]
Art. 177 - 1 Au début de chaque audition, l’autorité qui entend le témoin lui signale [...]
Art. 178 - Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, [...]
Art. 179 - 1 La police interroge en qualité de personnes appelées à donner des [...]
Art. 180 - 1 Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l’art. 178, [...]
Art. 181 - 1 Au début de l’audition, les autorités pénales attirent l’attention [...]
Art. 182 - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne [...]
Art. 183 - 1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le [...]
Art. 184 - 1 La direction de la procédure désigne l’expert
Art. 185 - 1 L’expert répond personnellement de l’exécution de [...]
Art. 186 - 1 Le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner l’hospitalisation du [...]
Art. 187 - 1 L’expert dépose un rapport écrit. Si d’autres personnes ont [...]
Art. 188 - La direction de la procédure porte le rapport d’expertise écrit à la connaissance des [...]
Art. 189 - D’office ou à la demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter ou [...]
Art. 190 - L’expert a droit à une indemnité équitable
Art. 191 - Si l’expert ne remplit pas ses obligations ou ne s’en acquitte pas dans le délai [...]
Art. 192 - 1 Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales [...]
Art. 193 - 1 Le ministère public, le tribunal et, dans les cas simples, la police inspectent [...]
Art. 194 - 1 Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d’autres [...]
Art. 195 - 1 Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les certificats [...]
Art. 196 - Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte [...]
Art. 197 - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu’aux conditions [...]
Art. 198 - 1 Les mesures de contrainte peuvent être ordonnées par:
Art. 199 - Lorsqu’une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat et une copie [...]
Art. 200 - La force ne peut être utilisée qu’en dernier recours pour exécuter les mesures de [...]
Art. 201 - 1 Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales [...]
Art. 202 - 1 Le mandat de comparution est notifié:
Art. 203 - 1 Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle [...]
Art. 204 - 1 Si les personnes citées à comparaître se trouvent à l’étranger, le [...]
Art. 205 - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner [...]
Art. 206 - 1 Durant l’investigation policière, la police peut citer des personnes sans [...]
Art. 207 - 1 Peut faire l’objet d’un mandat d’amener toute [...]
Art. 208 - 1 Le mandat d’amener est décerné par écrit. En cas d’urgence, il peut [...]
Art. 209 - 1 La police exécute le mandat d’amener avec le maximum d’égards pour [...]
Art. 210 - 1 Le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de [...]
Art. 211 - 1 Le public peut être appelé à participer aux recherches
Art. 212 - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de [...]
Art. 213 - 1 S’il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou [...]
Art. 214 - 1 Si une personne est arrêtée provisoirement ou mise en détention provisoire ou [...]
Art. 215 - 1 Afin d’élucider une infraction, la police peut appréhender une personne [...]
Art. 216 - 1 En cas d’urgence, la police est habilitée à poursuivre et à appréhender [...]
Art. 217 - 1 La police est tenue d’arrêter provisoirement et de conduire au poste toute [...]
Art. 218 - 1 Lorsque l’aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a [...]
Art. 219 - 1 La police établit immédiatement après l’arrestation l’identité de [...]
Art. 220 - 1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de [...]
Art. 221 - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent [...]
Art. 222 - Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en [...]
Art. 223 - 1 Durant la procédure de détention, le défenseur peut assister aux auditions du [...]
Art. 224 - 1 Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne [...]
Art. 225 - 1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le [...]
Art. 226 - 1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard [...]
Art. 227 - 1 A l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le [...]
Art. 228 - 1 Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au [...]
Art. 229 - 1 Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte [...]
Art. 230 - 1 Durant la procédure de première instance, le prévenu et le ministère public [...]
Art. 231 - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu [...]
Art. 232 - 1 Si des motifs de détention n’apparaissent que pendant la procédure devant [...]
Art. 233 - La direction de la procédure de la juridiction d’appel statue dans les cinq jours sur les [...]
Art. 234 - 1 En règle générale, la détention provisoire et la détention pour des motifs de [...]
Art. 235 - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la [...]
Art. 236 - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière [...]
Art. 237 - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et [...]
Art. 238 - 1 S’il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au [...]
Art. 239 - 1 Les sûretés sont libérées dès que:
Art. 240 - 1 Si le prévenu se soustrait à la procédure ou à l’exécution d’une [...]
Art. 241 - 1 Les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un mandat [...]
Art. 242 - 1 L’autorité d’exécution ou la personne chargée de l’exécution [...]
Art. 243 - 1 Les traces et les objets découverts fortuitement qui sont sans rapport avec [...]
Art. 244 - 1 Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être [...]
Art. 245 - 1 Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution [...]
Art. 246 - Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports [...]
Art. 247 - 1 Le détenteur peut préalablement s’exprimer sur le contenu des documents et [...]
Art. 248 - 1 Les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni [...]
Art. 249 - Les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le consentement des intéressés que [...]
Art. 250 - 1 La fouille d’une personne comprend l’examen des vêtements portés, [...]
Art. 251 - 1 L’examen de la personne comprend l’examen de l’état physique ou [...]
Art. 252 - L’examen de la personne et les interventions portant atteinte à l’intégrité [...]
Art. 253 - 1 Si, lors d’un décès, les indices laissent présumer que le décès [...]
Art. 254 - Lorsque cela paraît nécessaire pour élucider une infraction, l’autorité pénale [...]
Art. 255 - 1 Pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d’un échantillon et [...]
Art. 256 - Afin d’élucider un crime, le tribunal des mesures de contrainte peut, à la demande du [...]
Art. 257 - Dans le jugement qu’il rend, le tribunal peut ordonner, en vue de l’établissement [...]
Art. 258 - Le prélèvement invasif d’échantillons doit être exécuté par un médecin ou un auxiliaire [...]
Art. 259 - Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN1 est [...]
Art. 260 - 1 Par saisie des données signalétiques d’une personne, on entend la [...]
Art. 261 - 1 Les données signalétiques d’un prévenu ne peuvent être utilisées hors [...]
Art. 262 - 1 Un prévenu, un témoin ou une personne appelée à donner des renseignements peut [...]
Art. 263 - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers [...]
Art. 264 - 1 Quels que soient l’endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont [...]
Art. 265 - 1 Le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être [...]
Art. 266 - 1 L’autorité pénale atteste dans l’ordonnance de séquestre ou dans un [...]
Art. 267 - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la [...]
Art. 268 - 1 Le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui [...]
Art. 269 - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste [...]
Art. 269 - 1 Le ministère public peut ordonner l’utilisation de dispositifs techniques [...]
Art. 269 - 1 Le ministère public peut ordonner l’introduction de programmes [...]
Art. 269 - 1 Seuls peuvent être utilisés des programmes informatiques spéciaux qui [...]
Art. 270 - Peuvent faire l’objet d’une surveillance la correspondance par poste et [...]
Art. 271 - 1 En cas de surveillance d’une personne appartenant à l’une des [...]
Art. 272 - 1 La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise [...]
Art. 273 - 1 Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un crime, un délit ou une [...]
Art. 274 - 1 Le ministère public transmet dans les 24 heures à compter du moment où la [...]
Art. 275 - 1 Le ministère public lève immédiatement la surveillance dans les cas [...]
Art. 276 - 1 Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance dûment [...]
Art. 277 - 1 Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance non [...]
Art. 278 - 1 Si, lors d’une surveillance, d’autres infractions que celles qui ont [...]
Art. 279 - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère [...]
Art. 280 - Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux [...]
Art. 281 - 1 L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être [...]
Art. 282 - 1 Le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police [...]
Art. 283 - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère [...]
Art. 284 - A la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte peut autoriser la [...]
Art. 285 - 1 Si le tribunal des mesures de contrainte fait droit à une demande de [...]
Art. 285 - Il y a investigation secrète lorsque des membres d’un corps de police ou des personnes [...]
Art. 286 - 1 Le ministère public peut ordonner une investigation secrète aux conditions [...]
Art. 287 - 1 Peut être désigné comme agent infiltré:
Art. 288 - 1 La police dote l’agent infiltré d’une identité [...]
Art. 289 - 1 La mission d’un agent infiltré est soumise à l’autorisation du [...]
Art. 290 - Le ministère public donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à [...]
Art. 291 - 1 Pendant la durée de la mission, l’agent infiltré est directement soumis [...]
Art. 292 - 1 L’agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux [...]
Art. 293 - 1 Il est interdit à un agent infiltré d’encourager un tiers à commettre des [...]
Art. 294 - L’agent infiltré qui agit dans le cadre d’une investigation secrète dûment autorisée [...]
Art. 295 - 1 A la demande du ministère public, la Confédération peut, par [...]
Art. 296 - 1 Lorsque, dans le cadre d’une investigation secrète, l’agent infiltré [...]
Art. 297 - 1 Le ministère public met immédiatement fin à l’investigation secrète dans [...]
Art. 298 - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère [...]
Art. 298 - 1 Les recherches secrètes consistent, pour les membres d’un corps de police, [...]
Art. 298 - 1 Le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police [...]
Art. 298 - 1 L’art. 287 s’applique par analogie aux qualités requises de [...]
Art. 298 - 1 L’autorité qui a ordonné les recherches secrètes y met fin immédiatement [...]
Art. 299 - 1 La procédure préliminaire se compose de la procédure d’investigation de [...]
Art. 300 - 1 La procédure préliminaire est introduite:
Art. 301 - 1 Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite [...]
Art. 302 - 1 Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes [...]
Art. 303 - 1 Dans le cas de poursuites qui ne sont engagées que sur plainte ou qui sont [...]
Art. 304 - 1 La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public [...]
Art. 305 - 1 Lors de la première audition, la police ou le ministère public informent de [...]
Art. 306 - 1 Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de [...]
Art. 307 - 1 La police informe sans retard le ministère public sur les infractions graves et [...]
Art. 308 - 1 Le ministère public établit durant l’instruction l’état de fait et [...]
Art. 309 - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
Art. 310 - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière [...]
Art. 311 - 1 Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les [...]
Art. 312 - 1 Même après l’ouverture de l’instruction, le ministère public peut [...]
Art. 313 - 1 Le ministère public administre les preuves nécessaires pour statuer sur les [...]
Art. 314 - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, [...]
Art. 315 - 1 Le ministère public reprend d’office une instruction suspendue lorsque le [...]
Art. 316 - 1 Lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions [...]
Art. 317 - Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le [...]
Art. 318 - 1 Lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le ministère public [...]
Art. 319 - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la [...]
Art. 320 - 1 La forme et le contenu général de l’ordonnance de classement sont régis [...]
Art. 321 - 1 Le ministère public notifie l’ordonnance de classement:
Art. 322 - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de [...]
Art. 323 - 1 Le ministère public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close [...]
Art. 324 - 1 Le ministère public engage l’accusation devant le tribunal compétent [...]
Art. 325 - 1 L’acte d’accusation désigne:
Art. 326 - 1 Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions [...]
Art. 327 - 1 Le ministère public notifie sans retard l’acte d’accusation ainsi [...]
Art. 328 - 1 La réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la [...]
Art. 329 - 1 La direction de la procédure examine:
Art. 330 - 1 Lorsqu’il y a lieu d’entrer en matière sur l’accusation, la [...]
Art. 331 - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors [...]
Art. 332 - 1 La direction de la procédure peut citer les parties à une audience [...]
Art. 333 - 1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier [...]
Art. 334 - 1 Lorsque le tribunal arrive à la conclusion que l’affaire pendante devant [...]
Art. 335 - 1 Le tribunal siège durant l’ensemble des débats dans sa composition [...]
Art. 336 - 1 Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas [...]
Art. 337 - 1 Le ministère public peut présenter des propositions écrites au tribunal ou [...]
Art. 338 - 1 A la demande de la partie plaignante, la direction de la procédure peut la [...]
Art. 339 - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la [...]
Art. 340 - 1 Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets [...]
Art. 341 - 1 La direction de la procédure ou un membre du tribunal désigné par celle-ci [...]
Art. 342 - 1 D’office ou à la requête du prévenu ou du ministère public, le tribunal [...]
Art. 343 - 1 Le tribunal procède à l’administration de nouvelles preuves ou complète [...]
Art. 344 - Lorsque le tribunal entend s’écarter de l’appréciation juridique que porte le [...]
Art. 345 - Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l’occasion de proposer [...]
Art. 346 - 1 Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs [...]
Art. 347 - 1 Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s’exprimer une dernière [...]
Art. 348 - 1 Après la clôture des débats, le tribunal se retire pour délibérer à huis [...]
Art. 349 - Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal décide de [...]
Art. 350 - 1 Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte [...]
Art. 351 - 1 Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur [...]
Art. 352 - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure [...]
Art. 353 - 1 L’ordonnance pénale contient les informations [...]
Art. 354 - 1 Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère [...]
Art. 355 - 1 En cas d’opposition, le ministère public administre les autres preuves [...]
Art. 356 - 1 Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère [...]
Art. 357 - 1 Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et [...]
Art. 358 - 1 Jusqu’à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits [...]
Art. 359 - 1 Le ministère public statue définitivement sur l’exécution de la [...]
Art. 360 - 1 L’acte d’accusation contient:
Art. 361 - 1 Le tribunal de première instance procède aux débats
Art. 362 - 1 Le tribunal apprécie librement:
Art. 363 - 1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les [...]
Art. 364 - 1 L’autorité compétente introduit d’office la procédure tendant à [...]
Art. 365 - 1 Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des [...]
Art. 366 - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première [...]
Art. 367 - 1 Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider
Art. 368 - 1 Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, [...]
Art. 369 - 1 S’il apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un [...]
Art. 370 - 1 Le tribunal rend un nouveau jugement. Celui-ci peut être attaqué par les voies [...]
Art. 371 - 1 Tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire une déclaration [...]
Art. 372 - 1 Si un cautionnement préventif prévu à l’art. 66 CP1 ne peut [...]
Art. 373 - 1 Le ministère public interroge les personnes concernées, puis transmet le dossier [...]
Art. 374 - 1 Si le prévenu est irresponsable et que la punissabilité au sens de l’art. [...]
Art. 375 - 1 Le tribunal ordonne les mesures proposées ou d’autres mesures [...]
Art. 376 - Une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d’objets [...]
Art. 377 - 1 Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans [...]
Art. 378 - Le ministère public ou le tribunal statue également sur les demandes du lésé portant sur [...]
Art. 379 - Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s’appliquent par [...]
Art. 380 - Les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent code ne [...]
Art. 381 - 1 Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu’en défaveur [...]
Art. 382 - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou [...]
Art. 383 - 1 La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la [...]
Art. 384 - Le délai de recours commence à courir:
Art. 385 - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou [...]
Art. 386 - 1 Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après [...]
Art. 387 - Les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif; les dispositions du présent code et [...]
Art. 388 - La direction de la procédure de l’autorité de recours rend les ordonnances et prend les [...]
Art. 389 - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la [...]
Art. 390 - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code [...]
Art. 391 - 1 Lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est pas [...]
Art. 392 - 1 Lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des [...]
Art. 393 - 1 Le recours est recevable:
Art. 394 - Le recours est irrecevable:
Art. 395 - Si l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue [...]
Art. 396 - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et [...]
Art. 397 - 1 Le recours fait l’objet d’une procédure écrite
Art. 398 - 1 L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première [...]
Art. 399 - 1 La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou [...]
Art. 400 - 1 Si la déclaration d’appel n’indique pas précisément les parties du [...]
Art. 401 - 1 L’art. 399, al. 3 et 4, s’applique par analogie à l’appel [...]
Art. 402 - L’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points [...]
Art. 403 - 1 La juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de [...]
Art. 404 - 1 La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement [...]
Art. 405 - 1 Les dispositions sur les débats de première instance s’appliquent par [...]
Art. 406 - 1 La juridiction d’appel ne peut traiter l’appel en procédure écrite [...]
Art. 407 - 1 L’appel ou l’appel joint est réputé retiré si la partie qui [...]
Art. 408 - Si la juridiction d’appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le [...]
Art. 409 - 1 Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il [...]
Art. 410 - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, [...]
Art. 411 - 1 Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la [...]
Art. 412 - 1 La juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en [...]
Art. 413 - 1 Si la juridiction d’appel constate que les motifs de révision ne sont pas [...]
Art. 414 - 1 Si la juridiction d’appel a renvoyé la cause au ministère public, celui-ci [...]
Art. 415 - 1 Si la nouvelle décision condamne le prévenu à une peine plus lourde, la peine [...]
Art. 416 - Les dispositions du présent titre s’appliquent à toutes les procédures prévues par le [...]
Art. 417 - En cas de défaut ou d’autres actes de procédure viciés, l’autorité pénale peut [...]
Art. 418 - 1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont [...]
Art. 419 - Si la procédure a fait l’objet d’une ordonnance de classement en raison de [...]
Art. 420 - La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, [...]
Art. 421 - 1 L’autorité pénale fixe les frais dans la décision [...]
Art. 422 - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais [...]
Art. 423 - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton [...]
Art. 424 - 1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et [...]
Art. 425 - L’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle [...]
Art. 426 - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Font [...]
Art. 427 - 1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie [...]
Art. 428 - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la [...]
Art. 429 - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie [...]
Art. 430 - 1 L’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la [...]
Art. 431 - 1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de [...]
Art. 432 - 1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une [...]
Art. 433 - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste [...]
Art. 434 - 1 Les tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de l’aide [...]
Art. 435 - Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral envers la Confédération ou le [...]
Art. 436 - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure [...]
Art. 437 - 1 Les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de [...]
Art. 438 - 1 L’autorité pénale qui a rendu une décision en constate l’entrée en [...]
Art. 439 - 1 La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour [...]
Art. 440 - 1 En cas d’urgence, l’autorité d’exécution peut, pour garantir [...]
Art. 441 - 1 Les peines prescrites ne peuvent être exécutées
Art. 442 - 1 Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et [...]
Art. 443 - Dans la mesure où le jugement porte sur des conclusions civiles, il est exécuté conformément au [...]
Art. 444 - La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées des publications [...]
Art. 445 - Le Conseil fédéral et, dans la mesure où ils sont compétents, les cantons édictent les [...]
Art. 446 - 1 L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans [...]
Art. 447 - La coordination de la présente loi et d’autres actes législatifs est réglée dans [...]
Art. 448 - 1 Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code [...]
Art. 449 - 1 Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente [...]
Art. 450 - Lorsque les débats ont été ouverts avant l’entrée en vigueur du présent code, ils se [...]
Art. 451 - Après l’entrée en vigueur du présent code, les décisions judiciaires indépendantes [...]
Art. 452 - 1 Les demandes de nouveau jugement présentées par les personnes qui ont été [...]
Art. 453 - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur [...]
Art. 454 - 1 Le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les décisions rendues [...]
Art. 455 - L’art. 453 est applicable par analogie aux oppositions contre les ordonnances [...]
Art. 456 - Lorsque des procédures introduites par la partie plaignante selon l’ancien droit cantonal [...]
Art. 456 - Les auditions accomplies dans le cadre des procédures en cours après l’entrée en vigueur de [...]
Art. 457 - 1 Le présent code est sujet au référendum
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