Code de procédure pénale (CCP)

Art. 81 CCP de 2023

Art. 81

¹ Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:

a.

une introduction;

b.

un exposé des motifs;

c.

un dispositif;

d.

s’ils sont sujets à recours, l’indication des voies de droit.

² L’introduction contient:

a.

la désignation de l’autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;

b.

la date du prononcé;

c.

une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;

d.

s’agissant d’un jugement, les conclusions finales des parties.

³ L’exposé des motifs contient:

a.

dans un jugement, l’appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;

b.

dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu’il est envisagé.

⁴ Le dispositif contient:

a.

la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;

b.

dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;

c.

dans un autre prononcé de clôture, l’ordonnance concernant le règlement de la procédure;

d.

les décisions judiciaires ultérieures;

e.

le prononcé relatif aux effets accessoires;

f.

la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.