Code de procédure pénale (CCP)

Art. 271 CCP de 2023

Art. 271

¹ En cas de surveillance d’une personne appartenant à l’une des catégories profes­sionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n’ont pas de rapport avec l’objet de l’enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d’un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n’aient connaissance d’au­cun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détrui­tes; elles ne peuvent pas être exploitées.

² Le tri préalable des informations visé à l’al. 1 ne doit pas être effectué lorsque:

a.

des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel lui-même, et

b.

des raisons particulières l’exigent.

³ En cas de surveillance d’autres personnes, dès qu’il est établi que celles-ci commu­niquent avec l’une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173, un tri des informa­tions portant sur les communications avec cette personne doit être entrepris selon les modalités de l’al. 1. Les informations à propos desquelles l’une des personnes men­tionnées aux art. 170 à 173 pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.

¹¹³ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379).