Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ) en français

Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA - 2023

Art. 1 Objet et définitions
Art. 2 Définitions
Art. 3 Tâches des autorités qui gèrent VOSTRA
Art. 4 Services de coordination cantonaux
Art. 5 Service de coordination de la justice militaire
Art. 6 Autorités tenues de saisir ou de transmettre des données ou de fournir des renseignements
Art. 7 Autorités tenues de transmettre des données en vue de leur saisie
Art. 8 Devoir de renseignement des offices de l’état civil, des services de contrôle des habitants, des services des migrations et de la Centrale de compensation
Art. 9 Devoir de renseignement des autorités qui saisissent ou transmettent des données et des autorités ayant un droit de consultation
Art. 10 Principes régissant le traitement des données
Art. 11 Devoirs de diligence en matière de modification des données
Art. 12 Devoirs de diligence en matière de consultation, de conservation et de communication ? des tiers
Art. 13 Utilisation systématique du numéro AVS
Art. 14 Sécurité des données, exigences techniques, communication de données anonymisées
Art. 15 Communication de données anonymisées ? des fins de recherche
Art. 16 Contenu de VOSTRAChapitre 1Données saisies dans le système de gestion des données pénales
Art. 17 Données d’identification de la personne
Art. 18 Conditions applicables ? la saisie des jugements suisses
Art. 19 Conditions applicables ? la saisie des jugements étrangers
Art. 20 Données relatives au jugement ? saisir dans VOSTRA
Art. 21 Décisions ultérieures
Art. 22 Copies électroniques des jugements, des décisions ultérieures et des formulaires de communication
Art. 23 Données générées automatiquement par le système de gestion des données pénales
Art. 24 Procédures pénales en cours
Art. 25 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénales
Art. 26 Données concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger
Art. 27 Données concernant les demandes d’extraits et d’extraits spéciaux destinés aux particuliers
Art. 28 Délais de saisie des données dans VOSTRA
Art. 29 Élimination des données du casier judiciaire et interdiction de les archiver
Art. 30 Élimination des jugements
Art. 31 Élimination des décisions ultérieures, des données système et des copies électroniques
Art. 32 Élimination des procédures pénales en cours
Art. 33 Élimination des autres données
Art. 34 Destruction des données éliminées et interdiction de les archiver
Art. 35 Communication des données du casier judiciaireChapitre 1Profils de consultation et catégories d’extraits dans le système de gestion des données pénales
Art. 36 Calcul des délais pour les sanctions prononcées dans les jugements relevant de l’ancien droit et dans les jugements étrangers
Art. 37 Profils de consultation
Art. 38 Extrait 2 destiné aux autorités
Art. 39 Extrait 3 destiné aux autorités
Art. 40 Extrait 4 destiné aux autorités
Art. 41 Extrait destiné aux particuliers
Art. 42 Extrait spécial destiné aux particuliers
Art. 43 Droit de consultation des autorités
Art. 44 Droit de consultation en ligne des SERCO et du service de coordination de la justice militaire
Art. 45 Autorités ayant un droit de consultation en ligne de l’extrait 1 destiné aux autorités
Art. 46 Autorités ayant un droit de consultation en ligne de l’extrait 2 destiné aux autorités
Art. 47 Autorités ayant un droit de consultation en ligne de l’extrait 3 destiné aux autorités
Art. 48 Autorités ayant un droit de consultation en ligne de l’extrait 4 destiné aux autorités
Art. 49 Autorités ayant un droit de saisie et de consultation en ligne des demandes d’extraits d’un casier judiciaire étranger
Art. 50 Autorités ayant un droit de consultation, sur demande écrite, de l’extrait 1 destiné aux autorités
Art. 51 Autorités ayant un droit de consultation, sur demande écrite, de l’extrait 2 destiné aux autorités
Art. 52 Droit de consultation des autorités étrangères
Art. 53 Droit de consultation des autorités de recours
Art. 54 Droit de consultation des particuliersSection 1 Extrait et extrait spécial destiné aux particuliers
Art. 55 Extrait spécial destiné aux particuliers
Art. 56 Émoluments
Art. 57 Droit d’accès prévu par la législation sur la protection des données
Art. 58 Communication automatique de données du casier judiciaire ? des autorités
Art. 59 Communication au Groupement Défense
Art. 60 Communication aux autorités compétentes en matière de circulation routière
Art. 61 Communication au service de l’Office fédéral de la justice chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées
Art. 62 Communication aux services cantonaux des migrations et au Secrétariat d’État aux migrations
Art. 63 Communication aux offices cantonaux des armes
Art. 64 Communication ? l’État d’origine
Art. 65 Communication automatique de données ? VOSTRA
Art. 66 Interface avec le registre de l’état civil
Art. 67 Dispositions finales
Art. 68 Exécution
Art. 69 Modification d’autres actes
Art. 70 Dispositions transitoires
Art. 71 Dispositions de coordination
Art. 72 Référendum et entrée en vigueur
SWISSRIGHTS verwendet Cookies, um Inhalte und Anzeigen zu personalisieren, Funktionen für soziale Medien anbieten zu können und die Zugriffe auf der Website analysieren zu können. Weitere Informationen finden Sie hier: Datenschutz