Art. 20 LCJ de 2025
Art. 20 Données relatives au jugement à saisir dans VOSTRA
1 Lorsqu’un jugement doit être saisi (art. 16, al. 1, let. a, et 2, let. a), les éléments suivants du dispositif sont enregistrés dans VOSTRA:a. données d’identification de la personne (art. 17);b. informations générales telles que la date du jugement et l’autorité qui l’a rendue;c. indications sur le type de jugement, notamment le fait qu’il porte sur une peine complémentaire ou sur une peine d’ensemble;d. type de procédure;e. infraction commise; le Conseil fédéral peut prévoir une forme simplifiée pour les jugements étrangers;f. sanction prononcée.
2 Lorsqu’une personne fait l’objet d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique au sens du CP (1) ou du CPM (2) prononcée en Suisse, les dates de début et de fin d’exécution de la peine privative de liberté ou de la mesure entraînant une privation de liberté sont enregistrées dans VOSTRA si le jugement qui les fonde y est lui aussi enregistré (art. 16, al. 1, let. a, et 2, let. a).
3 Lorsqu’un jugement suisse prononçant une expulsion doit être saisi, les éléments suivants sont enregistrés dans VOSTRA:a. pour calculer le délai selon l’art. 38, al. 4, let. d: la date à laquelle la personne concernée a quitté la Suisse ou, si celle-ci est inconnue, la date à laquelle elle aurait dû quitter la Suisse;b. pour calculer le délai selon l’art. 30, al. 2, let. n, 2e partie de la phrase: l’admission de la demande d’une personne naturalisée en Suisse depuis plus de 8 ans d’éliminer le jugement au terme des délais visés à l’art. 30, al. 2, let. a à m.
4 Les jugements portant sur une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble sont traités comme des jugements distincts. La mention d’une décision éliminée ou qui ne doit pas être saisie est admise.
5 Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être enregistrées ainsi que les catégories d’infractions à utiliser pour saisir les jugements étrangers.
(1) [RS 311.0]
(2) [RS 321.0]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
