LCJ Art. 1 - Objet

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 1 LCJ de 2025

Art. 1 Objet et définitions Objet

¹ La présente loi règle le tralient, dans le casier judiciaire informatique VOSTRA, des données concernant des personnes physiques.

² Elle règle notamment:

a. les tâches et les compétences des autorités qui gèrent VOSTRA;

b. la coopération des autorités qui gèrent VOSTRA avec celles qui y saisissent les données qu’elles génèrent, qui transmettent des données en vue de leur saisie ou qui sont tenues de fournir des renseignements aux autorités qui saisissent les données;

c. les devoirs de diligence afférents au tralient des données;

d. les contenus de VOSTRA;

e. les délais de saisie des données, le temps pendant lequel elles figurent sur les extraits du casier judiciaire et le moment de leur élimination de VOSTRA;

f. les catégories de données à faire figurer dans les extraits du casier judiciaire;

g. les droits et les obligations des autorités qui ont le droit de consulter VOSTRA en ligne ou sur demande écrite, ou auxquelles des données du casier judiciaire sont communiquées de manière automatique;

h. les interfaces avec d’autres banques de données;

i. les droits de consultation et les droits d’accès des personnes concernées;

j. les exigences en matière de sécurité des données et d’infrastructure technique;

k. l’utilisation de données anonymisées du casier judiciaire à des fins de recherche, de planification et de statistique.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Anwendung im Verwaltungsgericht

Kanton	Fallnummer	Leitsatz/Stichwort	Schlagwörter
SO	STBER.2023.22	-	Beschuldigte; Urteil; Beschuldigten; Staat; Apos; Recht; Staatsanwalt; Geldstrafe; Täter; Staatsanwaltschaft; Freiheit; Freiheitsstrafe; Beruf; Delikt; Berufung; Kontrollschild; Kontrollschilder; Solothurn; Urteils; Delikte; Führerausweis; Probezeit; Kontrollschildern; Haftpflicht; Haftpflichtversicherung; Motorfahrzeug; Gericht; Vollzug; Marke