LCJ Art. 50 - Autorités ayant un droit de consultation, sur demande écrite, de l’extrait 1 destiné aux autorités

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:



Art. 50 LCJ de 2025

Art. 50 Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ) drucken

Art. 50 Autorités ayant un droit de consultation, sur demande écrite, de l’extrait 1 destiné aux autorités

Seules les autorités suivantes, non raccordées, peuvent consulter sur demande écrite toutes les données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités (art. 37), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ciaprès:

  • les autorités de la justice militaire (les tribunaux militaires, les auditeurs et les juges d’instruction militaires):
    		• pour conduire des procédures pénales, en particulier pour:
  • – clarifier les questions de compétence
  • – examiner les antécédents d’un prévenu afin de fixer la peine et d’établir un pronostic
  • – examiner la réputation d’experts, de témoins et de personnes appelées à donner des renseignements
  • – transmettre des informations sur les antécédents d’un prévenu aux experts psychiatriques.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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