Art. 41 LCJ de 2025
Art. 41 Extrait destiné aux particuliers
L’extrait destiné aux particuliers permet de consulter les données figurant sur l’extrait 4 destiné aux autorités (art. 40), à l’exception des données sur les procédures pénales en cours (art. 24).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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