Art. 47 LCJ de 2025
Art. 47 Autorités ayant un droit de consultation en ligne de l’extrait 3 destiné aux autorités
Les autorités raccordées suivantes peuvent consulter en ligne toutes les données figurant sur l’extrait 3 destiné aux autorités (art. 39), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci-après:
| pour octroyer ou retirer les permis de conduire et les permis d’élève conducteur en vertu de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (1) ; | ||
| pour prendre les décisions d’exclusion du service de protection civile en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (2) ; | ||
| pour examiner si les personnes qui doivent obtenir l’autorisation, la reconnaissance ou l’agrément de la FINMA ou qui doivent se faire enregistrer auprès d’elle en vertu des lois régissant les marchés financiers présentent toutes garanties d’une activité irréprochable; | ||
| pour octroyer ou retirer des agréments, adresser des avertissements et prendre des mesures à l’encontre des personnes physiques travaillant pour le compte d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État; | ||
| pour effectuer les vérifications en vertu de l’art. 928a, al. 2bis, du code des obligations (CO) (4) . |
(2) RS 520.1
(3) Introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 mars 2022 sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 628; FF 2019 4977).
(4) RS 220
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
