Art. 56 LCJ de 2025
Art. 56 Émoluments
1 Le Service du casier judiciaire perçoit des émoluments pour l’établissement des extraits destinés aux particuliers et des extraits spéciaux destinés aux particuliers.
2 Le Conseil fédéral fixe les bases de calcul des émoluments, notamment leur tarif et leur composition.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
