Art. 36 LCJ de 2025
Art. 36 Calcul des délais pour les sanctions prononcées dans les jugements relevant de l’ancien droit et dans les jugements étrangers
1 Les délais au terme desquels les données cessent de figurer sur l’extrait du casier judiciaire en vertu des art. 37 à 42 s’appliquent par analogie aux sanctions prononcées dans les jugements relevant de l’ancien droit et dans les jugements étrangers.
2 En cas de jugement étranger, est considérée comme durée de l’interdiction d’exercer une activité, de l’interdiction de contact ou de l’interdiction géographique celle inscrite dans le jugement.
3 Les expulsions pénales prononcées dans des jugements étrangers ne sont pas prises en compte pour le calcul des délais.
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