LCJ Art. 48 - Autorités ayant un droit de consultation en ligne de l’extrait 4 destiné aux autorités

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:



Art. 48 LCJ de 2025

Art. 48 Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ) drucken

Art. 48 Autorités ayant un droit de consultation en ligne de l’extrait 4 destiné aux autorités

Les autorités raccordées suivantes peuvent consulter en ligne toutes les données figurant sur l’extrait 4 destiné aux autorités (art. 40), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci-après:

  • a. les autorités cantonales chargées de l’exécution de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm) (1) :
    		• pour octroyer ou retirer des autorisations et pour mettre sous séquestre et confisquer des armes en vertu de la LArm;
  • b. le service compétent de l’Office fédéral de la police:
    		• pour octroyer ou retirer des autorisations en vertu de la LArm.

    (1) RS 514.54
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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