Art. 42 LCJ de 2025
Art. 42 Extrait spécial destiné aux particuliers
1 L’extrait spécial destiné aux particuliers permet de consulter les données suivantes:a. données d’identification de la personne (art. 17);b. jugements suisses et étrangers rendus contre des adultes (art. 18, al. 1, et 19, let. d, ch. 1), si une des interdictions suivantes ou une interdiction étrangère analogue a été ordonnée dans le jugement ou dans une décision ultérieure:1. une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 2, 3 ou 4, CP (1) ou de l’art. 50, al. 2, 3 ou 4, CPM (2) ,2. une interdiction de contact ou une interdiction géographique au sens de l’art. 67b CP ou de l’art. 50b CPM, ordonnée pour protéger des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables;c. jugements suisses et étrangers rendus contre des mineurs (art. 18, al. 2 et 3, et 19, let. d, ch. 2), si une des interdictions suivantes ou une interdiction étrangère analogue a été ordonnée dans le jugement ou dans une décision ultérieure:1. une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 16a, al. 1, DPMin (3) ,2. une interdiction de contact ou une interdiction géographique au sens de l’art. 16a, al. 2, DPMin, ordonnée pour protéger des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables;d. décisions ultérieures (art. 21) et copies électroniques de formulaires de communication (art. 22, al. 2) se rapportant à un jugement qui figure sur l’extrait spécial destiné aux particuliers.
2 Le Conseil fédéral définit les données système (art. 23) qui peuvent être consultées.
3 Toutes les données se rapportant à un jugement au sens de l’al. 1 figurent sur l’extrait spécial destiné aux particuliers aussi longtemps qu’une interdiction relevant de l’al. 1, let. b ou c, en relation avec ce jugement a effet.
(1) [RS 311.0]
(2) [RS 321.0]
(3) [RS 311.1]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
