Art. 57 LCJ de 2025
Art. 57 Droit d’accès prévu par la législation sur la protection des données
1 Toute personne peut demander au Service du casier judiciaire si des données la concernant sont enregistrées dans VOSTRA (art. 16 à 26) ou dans la banque de données auxiliaire (art. 27).
2 Les données journalisées (art. 25) ne lui sont pas communiquées lorsqu’elles se rapportent à une consultation effectuée par:a. le Ministère public de la Confédération, un ministère public cantonal ou les autorités pénales des mineurs au sens de l’art. 6, al. 1, let. b et c, PPMin (1) , dans l’accomplissement des tâches visées à l’art. 45, al. 1, let. a, de la présente loi;b. l’Office fédéral de la police, dans l’accomplissement des tâches visées à aux art. 45, al. 1, let. e, et 46, let. a;c. les polices cantonales, dans l’accomplissement des tâches visées aux art. 45, al. 1, let. f, et 46, let. d;d. (2) le SRC ou les autorités visées à l’art. 9 LRens (3) qui collaborent avec le SRC, dans l’accomplissement des tâches visées à l’art. 46, let. b et c, de la présente loi;e. le service de l’Office fédéral de la justice chargé de l’entraide judiciaire internationale, dans l’accomplissement des tâches visées à l’art. 45, al. 1, let. c;f. un tribunal des mesures de contrainte ou une autorité de recours, dans la mesure où la consultation est intervenue dans le cadre d’une procédure tendant à l’approbation de mesures de surveillance secrètes;g. le Service du casier judiciaire ou un SERCO, dans la mesure où la consultation est intervenue pour l’établissement d’un extrait pour une autorité selon les let. a à f ou pour une autorité étrangère accomplissant des tâches analogues;h. le service de coordination de la justice militaire dans la mesure où la consultation est intervenue pour l’établissement d’un extrait pour une autorité d’instruction militaire ou pour une instance militaire d’approbation de mesures de surveillance secrètes.
3 Le requérant doit prouver son identité et faire une demande écrite.
4 Les renseignements demandés sont donnés oralement, dans les locaux du Service du casier judiciaire. Le requérant n’est pas autorisé à consulter VOSTRA à l’écran. S’il est inscrit dans le système, il peut prendre connaissance sur place de toutes les données le concernant. Les documents sur lesquels figurent ces données ne lui sont pas remis.
5 Si le requérant constate que les données le concernant sont inexactes, il peut faire valoir les droits visés à l’art. 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (4) . (5)
(1) [RS 312.1]
(2) Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 ([RO 2022 600]).
(3) [RS 121]
(4) [RS 235.1]
(5) Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de la LF du 25 septembre 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 ([RO 2022 491]; [FF 2017 6565]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
