Art. 14 LCJ de 2025
Art. 14 Sécurité des données, exigences techniques, communication de données anonymisées Sécurité des données et exigences techniques
Le Conseil fédéral définit les exigences en matière de sécurité des données et les exigences techniques auxquelles doit répondre VOSTRA.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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