Art. 53 LCJ de 2025
Art. 53 Droit de consultation des autorités de recours
Les autorités de recours statuant sur les décisions des autorités ayant un droit de consultation ont les mêmes droits de consultation que ces dernières (art. 43 à 52).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
