LCJ Art. 12 - Devoirs de diligence en matière de consultation, de conservation et de communication à des tiers

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 12 LCJ de 2025

Art. 12 Devoirs de diligence en matière de consultation, de conservation et de communication à des tiers

¹ Les autorités habilitées à consulter VOSTRA ne peuvent le faire que dans la mesure où l’accomplissement de leurs tâches légales l’exige.

² Les données pénales de VOSTRA ne peuvent pas être conservées dans une autre banque de données, à moins que cela ne soit nécessaire pour motiver une décision prise, une ordonnance rendue ou une étape de procédure engagée. ⁽¹⁾

³ Les autorités ne peuvent communiquer les données de VOSTRA à des tiers que si une loi formelle les y autorise expressément et que le but de la communication des données est le même que celui de la consultation.