LCJ Art. 11 - Devoirs de diligence en matière de modification des données

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 11 LCJ de 2025

Art. 11 Devoirs de diligence en matière de modification des données

¹ Une autorité ne peut modifier ou éliminer dans VOSTRA que les données qu’elle a saisies elle-même ou qui ont été saisies en son nom.

² Des dérogations à l’al. 1 sont admissibles dans les cas suivants:

a. lorsque l’instruction pénale est déléguée à une autre autorité, cette dernière peut modifier ou éliminer les données relatives à la procédure pénale en cours;

b. les autorités qui gèrent VOSTRA (art. 3 à 5) peuvent modifier ou éliminer toutes les données.

³ Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions concernant la modification ou l’élimination des données d’identification.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.