LCJ Art. 21 - Décisions ultérieures

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 21 LCJ de 2025

Art. 21 Décisions ultérieures

¹ Les décisions ultérieures entrées en force se rapportant à un jugement qui doit être saisi sont aussi saisies dans VOSTRA lorsqu’elles portent sur:

a. la libération de l’exécution d’une peine, d’une mesure thérapeutique ou d’un internement;

b. l’échec de la mise à l’épreuve liée à un sursis ou un sursis partiel;

c. la levée, la modification ou le prononcé ultérieur d’une mesure thérapeutique, d’un internement, d’un placement ou d’un tralient ambulatoire;

d. la levée, la modification ou le prononcé ultérieur d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique;

e. une grâce, une amnistie ou un exequatur;

f. les autres cas désignés par le Conseil fédéral.

² Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être enregistrées.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.