Code de procédure civile (CPC) en français

Code de procédure civile - 2023

Art. 1 - Objet

Art. 2 - Causes de nature internationale

Art. 3 - Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation

Art. 4 - Principes

Art. 5 - Instance cantonale unique

Art. 6 - Tribunal de commerce

Art. 7 - Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurancemaladie [...]

Art. 8 - Action directe devant le tribunal supérieur

Art. 9 - For impératif

Art. 10 - Domicile et siège

Art. 11 - Résidence

Art. 12 - Établissements et succursales

Art. 13 - Mesures provisionnelles

Art. 14 - Demande reconventionnelle

Art. 15 - Consorité et cumul d’actions

Art. 16 - Appel en cause

Art. 17 - Élection de for

Art. 18 - Acceptation tacite

Art. 19 - Juridiction gracieuse

Art. 20 - Protection de la personnalité et protection des données

Art. 21 - Déclaration de décès et d’absence

Art. 22 - Modification des registres de l’état civil

Art. 23 - Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage

Art. 24 - Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré

Art. 25 - Constatation et contestation de la filiation

Art. 26 - Entretien et dette alimentaire

Art. 27 - Prétentions de la mère non mariée

Art. 28 - 1 Le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour statuer sur les actions [...]

Art. 30 - Biens meubles

Art. 31 - Principe

Art. 32 - Contrats conclus avec des consommateurs

Art. 33 - Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble

Art. 34 - Droit du travail

Art. 35 - Renonciation aux fors légaux

Art. 36 - Principe

Art. 37 - Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiées

Art. 38 - Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes

Art. 39 - Conclusions civiles

Art. 40 - Droit des sociétés

Art. 41 - -

Art. 42 - Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine

Art. 43 - Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de [...]

Art. 44 - Emprunt par obligations

Art. 45 - Fonds de placement

Art. 46 - Le présent chapitre régit la compétence à raison du lieu en cas d’actions fondées sur la [...]

Art. 48 - Obligation de déclarer

Art. 49 - Demande de récusation

Art. 50 - Décision

Art. 51 - Conséquences de l’inobservation des règles de récusation

Art. 52 - Respect des règles de la bonne foi

Art. 53 - Droit d’être entendu

Art. 54 - Principe de publicité

Art. 55 - Maxime des débats et maxime inquisitoire

Art. 56 - Interpellation par le tribunal

Art. 57 - Application du droit d’office

Art. 58 - Principe de disposition et maxime d’office

Art. 59 - Principe

Art. 60 - Examen des conditions de recevabilité

Art. 61 - Convention d’arbitrage

Art. 62 - Début de la litispendance

Art. 63 - Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure

Art. 64 - Effets de la litispendance

Art. 65 - Conséquence du désistement d’action

Art. 66 - Capacité d’être partie

Art. 67 - Capacité d’ester en justice

Art. 68 - Représentation conventionnelle

Art. 69 - Incapacité de procéder

Art. 70 - Consorité nécessaire

Art. 71 - Consorité simple

Art. 72 - Représentant commun

Art. 73 - 1 La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement [...]

Art. 75 - Requête

Art. 76 - Droits de l’intervenant

Art. 77 - Effets de l’intervention

Art. 78 - Principe

Art. 79 - Position du dénoncé

Art. 80 - Effets de la dénonciation

Art. 81 - Principes

Art. 82 - Procédure

Art. 83 - 1 Lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur [...]

Art. 85 - Action en paiement non chiffrée

Art. 86 - Action partielle

Art. 87 - Action formatrice

Art. 88 - Action en constatation de droit

Art. 89 - Action des organisations

Art. 90 - Cumul d’actions

Art. 91 - Principe

Art. 92 - Revenus et prestations périodiques

Art. 93 - Consorité simple et cumul d’actions

Art. 94 - Demande reconventionnelle

Art. 95 - Définitions

Art. 96 - Tarif

Art. 97 - Information sur les frais

Art. 98 - Avance de frais

Art. 99 - Sûretés en garantie des dépens

Art. 100 - Nature et montant des sûretés

Art. 101 - Fourniture des avances et des sûretés

Art. 102 - Avance des frais de l’administration des preuves

Art. 103 - Recours

Art. 104 - Décision sur les frais

Art. 105 - Fixation et répartition des frais

Art. 106 - Règles générales de répartition

Art. 107 - Répartition en équité

Art. 108 - Frais causés inutilement

Art. 109 - Répartition en cas de transaction

Art. 110 - Recours

Art. 111 - Règlement des frais

Art. 112 - Sursis, remise, prescription et intérêts

Art. 113 - Procédure de conciliation

Art. 114 - Procédure au fond

Art. 115 - Obligation de supporter les frais

Art. 116 - Dispenses de frais prévues par le droit cantonal

Art. 117 - Droit

Art. 118 - Étendue

Art. 119 - Requête et procédure

Art. 120 - Retrait de l’assistance judiciaire

Art. 121 - Recours

Art. 122 - Règlement des frais

Art. 123 - Remboursement

Art. 124 - Principes

Art. 125 - Simplification du procès

Art. 126 - Suspension de la procédure

Art. 127 - Renvoi pour cause de connexité

Art. 128 - Discipline en procédure et procédés téméraires

Art. 129 - La procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est [...]

Art. 131 - Nombre d’exemplaires

Art. 132 - Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière

Art. 133 - Contenu

Art. 134 - Délai

Art. 135 - Renvoi de la comparution

Art. 136 - Actes à notifier

Art. 137 - Notification à une partie représentée

Art. 138 - Forme

Art. 139 - 1Notification par voie électronique

Art. 140 - Élection de domicile

Art. 141 - Notification par voie édictale

Art. 142 - Computation

Art. 143 - Observation des délais

Art. 144 - Prolongation

Art. 145 - Suspension des délais

Art. 146 - Effets de la suspension

Art. 147 - Défaut et conséquences

Art. 148 - Restitution

Art. 149 - Procédure

Art. 150 - Objet de la preuve

Art. 151 - Faits notoires

Art. 152 - Droit à la preuve

Art. 153 - Administration des preuves d’office

Art. 154 - Ordonnances de preuves

Art. 155 - Administration des preuves

Art. 156 - Sauvegarde d’intérêts dignes de protection

Art. 157 - Libre appréciation des preuves

Art. 158 - Preuve à futur

Art. 159 - Organes d’une personne morale

Art. 160 - Obligation de collaborer

Art. 161 - Information

Art. 162 - Refus justifié de collaborer

Art. 163 - Droit de refus

Art. 164 - Refus injustifié

Art. 165 - Droit de refus absolu

Art. 166 - Droit de refus restreint

Art. 167 - Refus injustifié

Art. 168 - 1 Les moyens de preuve sont:a.le témoignage;b.les [...]

Art. 170 - Citation

Art. 171 - Forme de l’audition

Art. 172 - Contenu de l’audition

Art. 173 - Questions complémentaires

Art. 174 - Confrontation

Art. 175 - Témoignage-expertise

Art. 176 - Procès-verbal

Art. 177 - Définition

Art. 178 - Authenticité

Art. 179 - Force probante des registres publics et des titres authentiques

Art. 180 - Production des titres

Art. 181 - Exécution

Art. 182 - Procès-verbal

Art. 183 - Principes

Art. 184 - Droits et devoirs de l’expert

Art. 185 - Mandat

Art. 186 - Investigations de l’expert

Art. 187 - Rapport de l’expert

Art. 188 - Retard et négligence

Art. 189 - Expertise-arbitrage

Art. 190 - 1 Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels.2 Il peut [...]

Art. 192 - Déposition des parties

Art. 193 - Procès-verbal

Art. 194 - Principe

Art. 195 - Actes de procédure accomplis directement dans un autre canton

Art. 196 - Entraide

Art. 197 - Principe

Art. 198 - Exceptions

Art. 199 - Renonciation à la procédure de conciliation

Art. 200 - Autorités paritaires de conciliation

Art. 201 - Tâches de l’autorité de conciliation

Art. 202 - Introduction

Art. 203 - Audience

Art. 204 - Comparution personnelle

Art. 205 - Confidentialité de la procédure

Art. 206 - Défaut

Art. 207 - Frais de la procédure de conciliation

Art. 208 - Conciliation

Art. 209 - Autorisation de procéder

Art. 210 - Proposition de jugement

Art. 211 - Effets

Art. 212 - Décision

Art. 213 - Médiation remplaçant la procédure de conciliation

Art. 214 - Médiation pendant la procédure au fond

Art. 215 - Organisation et déroulement de la médiation

Art. 216 - Relation avec la procédure judiciaire

Art. 217 - Ratification de l’accord

Art. 218 - Frais de la médiation

Art. 219 - Les dispositions du présent titre s’appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, [...]

Art. 221 - Demande

Art. 222 - Réponse

Art. 223 - Défaut de réponse

Art. 224 - Demande reconventionnelle

Art. 225 - Deuxième échange d’écritures

Art. 226 - Débats d’instruction

Art. 227 - Modification de la demande

Art. 228 - Premières plaidoiries

Art. 229 - Faits et moyens de preuve nouveaux

Art. 230 - Modification de la demande

Art. 231 - Administration des preuves

Art. 232 - Plaidoiries finales

Art. 233 - Renonciation aux débats principaux

Art. 234 - Défaut à l’audience des débats principaux

Art. 235 - 1 Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences. Sont indiqués en [...]

Art. 237 - Décision incidente

Art. 238 - Contenu

Art. 239 - Communication aux parties et motivation

Art. 240 - Communication et publication de la décision

Art. 241 - Transaction, acquiescement et désistement d’action

Art. 242 - Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons

Art. 243 - Champ d’application

Art. 244 - Demande simplifiée

Art. 245 - Citation à l’audience et déterminations de la partie adverse

Art. 246 - Décisions d’instruction

Art. 247 - Établissement des faits

Art. 248 - Principe

Art. 249 - Code civil

Art. 250 - Code des obligations

Art. 251 - Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite

Art. 252 - Requête

Art. 253 - Réponse

Art. 254 - Moyens de preuve

Art. 255 - Maxime inquisitoire

Art. 256 - Décision

Art. 257 - 1 Le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions [...]

Art. 259 - Avis

Art. 260 - Opposition

Art. 261 - Principe

Art. 262 - Objet

Art. 263 - Mesures avant litispendance

Art. 264 - Sûretés et dommages-intérêts

Art. 265 - Mesures superprovisionnelles

Art. 266 - Mesures à l’encontre des médias

Art. 267 - Exécution

Art. 268 - Modification et révocation

Art. 269 - Dispositions réservées

Art. 270 - 1 Quiconque a une raison de croire qu’une mesure superprovisionnelle, un séquestre au [...]

Art. 272 - Maxime inquisitoire

Art. 273 - Procédure

Art. 274 - Introduction

Art. 275 - Suspension de la vie commune

Art. 276 - Mesures provisionnelles

Art. 277 - Établissement des faits

Art. 278 - Comparution personnelle

Art. 279 - Ratification de la convention

Art. 280 - Convention de partage de la prévoyance professionnelle1

Art. 281 - Désaccord sur le partage de la prévoyance professionnelle1

Art. 282 - Contributions d’entretien

Art. 283 - Décision unique

Art. 284 - Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée

Art. 285 - Requête en cas d’accord complet

Art. 286 - Requête en cas d’accord partiel

Art. 287 - 1Audition des parties

Art. 288 - Suite de la procédure et décision

Art. 289 - Appel

Art. 290 - Dépôt de la demande

Art. 291 - Audience de conciliation

Art. 292 - Transformation en divorce sur requête commune

Art. 293 - Modification de la demande

Art. 294 - 1 La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux actions en [...]

Art. 296 - Maxime inquisitoire et maxime d’office

Art. 297 - Audition des parents et médiation

Art. 298 - Audition de l’enfant

Art. 299 - Représentation de l’enfant

Art. 300 - 1Compétences du représentant

Art. 301 - Communication de la décision

Art. 301 - a1Contributions d’entretien

Art. 302 - -

Art. 303 - Mesures provisionnelles

Art. 304 - Compétence

Art. 305 - Champ d’application

Art. 306 - Procédure

Art. 307 - Les dispositions relatives à la procédure de divorce s’appliquent par analogie à la [...]

Art. 308 - Décisions attaquables

Art. 309 - Exceptions

Art. 310 - Motifs

Art. 311 - Introduction de l’appel1

Art. 312 - Réponse

Art. 313 - Appel joint

Art. 314 - Procédure sommaire

Art. 315 - Effet suspensif

Art. 316 - Procédure devant l’instance d’appel

Art. 317 - Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande

Art. 318 - Décision sur appel

Art. 319 - Objet du recours

Art. 320 - Motifs

Art. 321 - Introduction du recours

Art. 322 - Réponse

Art. 323 - Recours joint

Art. 324 - Avis de l’instance précédente

Art. 325 - Effet suspensif

Art. 326 - Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles

Art. 327 - Procédure et décision

Art. 327 - a1Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano

Art. 328 - Motifs de révision

Art. 329 - Délais et forme

Art. 330 - Avis de la partie adverse

Art. 331 - Effet suspensif

Art. 332 - Décision sur la demande en révision

Art. 333 - Nouvelle décision sur le fond

Art. 334 - 1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne [...]

Art. 336 - Caractère exécutoire

Art. 337 - Exécution directe

Art. 338 - Requête d’exécution

Art. 339 - Compétence et procédure

Art. 340 - 1Mesures conservatoires

Art. 341 - Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante

Art. 342 - Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation

Art. 343 - Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer

Art. 344 - Déclaration de volonté

Art. 345 - Dommages-intérêts et prestation en argent

Art. 346 - Recours de tiers

Art. 347 - Caractère exécutoire

Art. 348 - Exceptions

Art. 349 - Titre portant sur une prestation en argent

Art. 350 - Titre portant sur une autre prestation

Art. 351 - Procédure devant le tribunal de l’exécution

Art. 352 - Décision judiciaire

Art. 353 - Champ d’application

Art. 354 - Objet de la convention d’arbitrage

Art. 355 - Siège du tribunal arbitral

Art. 356 - Autorités judiciaires compétentes

Art. 357 - Convention d’arbitrage

Art. 358 - Forme

Art. 359 - Contestation de la compétence du tribunal arbitral

Art. 360 - Nombre des arbitres

Art. 361 - Nomination des arbitres par les parties

Art. 362 - Nomination par l’autorité judiciaire

Art. 363 - Obligation de déclarer

Art. 364 - Acceptation du mandat

Art. 365 - Secrétaire

Art. 366 - Durée de la mission

Art. 367 - Récusation d’un arbitre

Art. 368 - Récusation du tribunal arbitral

Art. 369 - Procédure de récusation

Art. 370 - Révocation

Art. 371 - Remplacement d’un arbitre

Art. 372 - Litispendance

Art. 373 - Règles générales de procédure

Art. 374 - Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts

Art. 375 - Administration des preuves et concours de l’autorité judiciaire

Art. 376 - Consorité, cumul d’actions et participation de tiers

Art. 377 - Compensation et reconvention

Art. 378 - Avance de frais

Art. 379 - Sûretés pour les dépens

Art. 380 - Assistance judiciaire

Art. 381 - Droit applicable

Art. 382 - Délibération et sentence

Art. 383 - Sentences incidentes et partielles

Art. 384 - Contenu de la sentence

Art. 385 - Accord entre les parties

Art. 386 - Notification et dépôt de la sentence

Art. 387 - Effets de la sentence

Art. 388 - Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle

Art. 389 - Recours au Tribunal fédéral

Art. 390 - Recours au tribunal cantonal

Art. 391 - Subsidiarité

Art. 392 - Sentences attaquables

Art. 393 - Motifs de recours

Art. 394 - Renvoi pour complément ou rectification

Art. 395 - Prononcé

Art. 396 - Motifs de révision

Art. 397 - Délais

Art. 398 - Procédure

Art. 399 - Renvoi au tribunal arbitral

Art. 400 - Principes

Art. 401 - Projets pilotes

Art. 402 - Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 403 - Dispositions de coordination

Art. 404 - Application de l’ancien droit

Art. 405 - Recours

Art. 406 - Élection de for

Art. 407 - Convention d’arbitrage

Art. 407 - -

Art. 408 - ¹ La présente loi est sujette au référendum

Login

Code de procédure civile (CPC) en français

Code de procédure civile - 2023