Code de procédure civile (CPC)

Art. 369 CPC de 2023

Art. 369

¹ Les parties peuvent convenir librement de la procédure de récusation.

² Si aucune procédure n’a été convenue et que la procédure arbitrale n’est pas encore terminée, la demande de récusation, écrite et motivée, doit être adressée à l’arbitre dont la récusation est demandée dans les 30 jours qui suivent celui où la partie requé­rante a pris connaissance du motif de récusation ou aurait pu en prendre connaissance si elle avait fait preuve de la diligence requise; la demande est communiquée aux autres arbitres dans le même délai.¹⁸²

³ La partie requérante peut, dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande, demander à l’organe désigné par les parties de statuer ou, à défaut d’un tel organe, à l’auto­rité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2.¹⁸³

⁴ Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, pendant la procédure de récusation, continuer la procédure et rendre une sentence avec la participation de l’arbitre visé par la récusation.

⁵ La décision sur la récusation ne peut être revue qu’à la faveur d’un recours contre la première sentence attaquable.

¹⁸² Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

¹⁸³ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).