Code de procédure civile (CPC)

Art. 118 CPC de 2023

Art. 118

¹ L’assistance judiciaire comprend:

a.

l’exonération d’avances et de sûretés;

b.

l’exonération des frais judiciaires;

c.

la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat; l’assistance d’un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès.

² L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.

³ Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.