Code de procédure civile (CPC) en français

Code de procédure civile - 2022

Art. 1 - Objet
Art. 2 - Causes de nature internationale
Art. 3 - Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation
Art. 4 - Principes
Art. 5 - Instance cantonale unique
Art. 6 - Tribunal de commerce
Art. 7 - Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance—maladie [...]
Art. 8 - Action directe devant le tribunal supérieur
Art. 9 - For impératif
Art. 10 - Domicile et siège
Art. 11 - Résidence
Art. 12 - Établissements et succursales
Art. 13 - Mesures provisionnelles
Art. 14 - Demande reconventionnelle
Art. 15 - Consorité et cumul d’actions
Art. 16 - Appel en cause
Art. 17 - Élection de for
Art. 18 - Acceptation tacite
Art. 19 - Juridiction gracieuse
Art. 20 - Protection de la personnalité et protection des données
Art. 21 - Déclaration de décès et d’absence
Art. 22 - Modification des registres de l’état civil
Art. 23 - Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage
Art. 24 - Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré
Art. 25 - Constatation et contestation de la filiation
Art. 26 - Entretien et dette alimentaire
Art. 27 - Prétentions de la mère non mariée
Art. 28 - 1 Le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour statuer sur les actions [...]
Art. 30 - Biens meubles
Art. 31 - Principe
Art. 32 - Contrats conclus avec des consommateurs
Art. 33 - Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble
Art. 34 - Droit du travail
Art. 35 - Renonciation aux fors légaux
Art. 36 - Principe
Art. 37 - Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiées
Art. 38 - Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes
Art. 39 - Conclusions civiles
Art. 40 - Droit des sociétés
Art. 41 - -
Art. 42 - Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine
Art. 43 - Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de [...]
Art. 44 - Emprunt par obligations
Art. 45 - Fonds de placement
Art. 46 - Le présent chapitre régit la compétence à raison du lieu en cas d’actions fondées sur la [...]
Art. 48 - Obligation de déclarer
Art. 49 - Demande de récusation
Art. 50 - Décision
Art. 51 - Conséquences de l’inobservation des règles de récusation
Art. 52 - Respect des règles de la bonne foi
Art. 53 - Droit d’être entendu
Art. 54 - Principe de publicité
Art. 55 - Maxime des débats et maxime inquisitoire
Art. 56 - Interpellation par le tribunal
Art. 57 - Application du droit d’office
Art. 58 - Principe de disposition et maxime d’office
Art. 59 - Principe
Art. 60 - Examen des conditions de recevabilité
Art. 61 - Convention d’arbitrage
Art. 62 - Début de la litispendance
Art. 63 - Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure
Art. 64 - Effets de la litispendance
Art. 65 - Conséquence du désistement d’action
Art. 66 - Capacité d’être partie
Art. 67 - Capacité d’ester en justice
Art. 68 - Représentation conventionnelle
Art. 69 - Incapacité de procéder
Art. 70 - Consorité nécessaire
Art. 71 - Consorité simple
Art. 72 - Représentant commun
Art. 73 - 1 La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement [...]
Art. 75 - Requête
Art. 76 - Droits de l’intervenant
Art. 77 - Effets de l’intervention
Art. 78 - Principe
Art. 79 - Position du dénoncé
Art. 80 - Effets de la dénonciation
Art. 81 - Principes
Art. 82 - Procédure
Art. 83 - 1 Lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur [...]
Art. 85 - Action en paiement non chiffrée
Art. 86 - Action partielle
Art. 87 - Action formatrice
Art. 88 - Action en constatation de droit
Art. 89 - Action des organisations
Art. 90 - Cumul d’actions
Art. 91 - Principe
Art. 92 - Revenus et prestations périodiques
Art. 93 - Consorité simple et cumul d’actions
Art. 94 - Demande reconventionnelle
Art. 95 - Définitions
Art. 96 - Tarif
Art. 97 - Information sur les frais
Art. 98 - Avance de frais
Art. 99 - Sûretés en garantie des dépens
Art. 100 - Nature et montant des sûretés
Art. 101 - Fourniture des avances et des sûretés
Art. 102 - Avance des frais de l’administration des preuves
Art. 103 - Recours
Art. 104 - Décision sur les frais
Art. 105 - Fixation et répartition des frais
Art. 106 - Règles générales de répartition
Art. 107 - Répartition en équité
Art. 108 - Frais causés inutilement
Art. 109 - Répartition en cas de transaction
Art. 110 - Recours
Art. 111 - Règlement des frais
Art. 112 - Sursis, remise, prescription et intérêts
Art. 113 - Procédure de conciliation
Art. 114 - Procédure au fond
Art. 115 - Obligation de supporter les frais
Art. 116 - Dispenses de frais prévues par le droit cantonal
Art. 117 - Droit
Art. 118 - Étendue
Art. 119 - Requête et procédure
Art. 120 - Retrait de l’assistance judiciaire
Art. 121 - Recours
Art. 122 - Règlement des frais
Art. 123 - Remboursement
Art. 124 - Principes
Art. 125 - Simplification du procès
Art. 126 - Suspension de la procédure
Art. 127 - Renvoi pour cause de connexité
Art. 128 - Discipline en procédure et procédés téméraires
Art. 129 - La procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est [...]
Art. 131 - Nombre d’exemplaires
Art. 132 - Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière
Art. 133 - Contenu
Art. 134 - Délai
Art. 135 - Renvoi de la comparution
Art. 136 - Actes à notifier
Art. 137 - Notification à une partie représentée
Art. 138 - Forme
Art. 139 - 1Notification par voie électronique
Art. 140 - Élection de domicile
Art. 141 - Notification par voie édictale
Art. 142 - Computation
Art. 143 - Observation des délais
Art. 144 - Prolongation
Art. 145 - Suspension des délais
Art. 146 - Effets de la suspension
Art. 147 - Défaut et conséquences
Art. 148 - Restitution
Art. 149 - Procédure
Art. 150 - Objet de la preuve
Art. 151 - Faits notoires
Art. 152 - Droit à la preuve
Art. 153 - Administration des preuves d’office
Art. 154 - Ordonnances de preuves
Art. 155 - Administration des preuves
Art. 156 - Sauvegarde d’intérêts dignes de protection
Art. 157 - Libre appréciation des preuves
Art. 158 - Preuve à futur
Art. 159 - Organes d’une personne morale
Art. 160 - Obligation de collaborer
Art. 161 - Information
Art. 162 - Refus justifié de collaborer
Art. 163 - Droit de refus
Art. 164 - Refus injustifié
Art. 165 - Droit de refus absolu
Art. 166 - Droit de refus restreint
Art. 167 - Refus injustifié
Art. 168 - 1 Les moyens de preuve sont:a.le témoignage;b.les [...]
Art. 170 - Citation
Art. 171 - Forme de l’audition
Art. 172 - Contenu de l’audition
Art. 173 - Questions complémentaires
Art. 174 - Confrontation
Art. 175 - Témoignage-expertise
Art. 176 - Procès-verbal
Art. 177 - Définition
Art. 178 - Authenticité
Art. 179 - Force probante des registres publics et des titres authentiques
Art. 180 - Production des titres
Art. 181 - Exécution
Art. 182 - Procès-verbal
Art. 183 - Principes
Art. 184 - Droits et devoirs de l’expert
Art. 185 - Mandat
Art. 186 - Investigations de l’expert
Art. 187 - Rapport de l’expert
Art. 188 - Retard et négligence
Art. 189 - Expertise-arbitrage
Art. 190 - 1 Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels.2 Il peut [...]
Art. 192 - Déposition des parties
Art. 193 - Procès-verbal
Art. 194 - Principe
Art. 195 - Actes de procédure accomplis directement dans un autre canton
Art. 196 - Entraide
Art. 197 - Principe
Art. 198 - Exceptions
Art. 199 - Renonciation à la procédure de conciliation
Art. 200 - Autorités paritaires de conciliation
Art. 201 - Tâches de l’autorité de conciliation
Art. 202 - Introduction
Art. 203 - Audience
Art. 204 - Comparution personnelle
Art. 205 - Confidentialité de la procédure
Art. 206 - Défaut
Art. 207 - Frais de la procédure de conciliation
Art. 208 - Conciliation
Art. 209 - Autorisation de procéder
Art. 210 - Proposition de jugement
Art. 211 - Effets
Art. 212 - Décision
Art. 213 - Médiation remplaçant la procédure de conciliation
Art. 214 - Médiation pendant la procédure au fond
Art. 215 - Organisation et déroulement de la médiation
Art. 216 - Relation avec la procédure judiciaire
Art. 217 - Ratification de l’accord
Art. 218 - Frais de la médiation
Art. 219 - Les dispositions du présent titre s’appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, [...]
Art. 221 - Demande
Art. 222 - Réponse
Art. 223 - Défaut de réponse
Art. 224 - Demande reconventionnelle
Art. 225 - Deuxième échange d’écritures
Art. 226 - Débats d’instruction
Art. 227 - Modification de la demande
Art. 228 - Premières plaidoiries
Art. 229 - Faits et moyens de preuve nouveaux
Art. 230 - Modification de la demande
Art. 231 - Administration des preuves
Art. 232 - Plaidoiries finales
Art. 233 - Renonciation aux débats principaux
Art. 234 - Défaut à l’audience des débats principaux
Art. 235 - 1 Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences. Sont indiqués en [...]
Art. 237 - Décision incidente
Art. 238 - Contenu
Art. 239 - Communication aux parties et motivation
Art. 240 - Communication et publication de la décision
Art. 241 - Transaction, acquiescement et désistement d’action
Art. 242 - Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons
Art. 243 - Champ d’application
Art. 244 - Demande simplifiée
Art. 245 - Citation à l’audience et déterminations de la partie adverse
Art. 246 - Décisions d’instruction
Art. 247 - Établissement des faits
Art. 248 - Principe
Art. 249 - Code civil
Art. 250 - Code des obligations
Art. 251 - Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
Art. 252 - Requête
Art. 253 - Réponse
Art. 254 - Moyens de preuve
Art. 255 - Maxime inquisitoire
Art. 256 - Décision
Art. 257 - 1 Le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions [...]
Art. 259 - Avis
Art. 260 - Opposition
Art. 261 - Principe
Art. 262 - Objet
Art. 263 - Mesures avant litispendance
Art. 264 - Sûretés et dommages-intérêts
Art. 265 - Mesures superprovisionnelles
Art. 266 - Mesures à l’encontre des médias
Art. 267 - Exécution
Art. 268 - Modification et révocation
Art. 269 - Dispositions réservées
Art. 270 - 1 Quiconque a une raison de croire qu’une mesure superprovisionnelle, un séquestre au [...]
Art. 272 - Maxime inquisitoire
Art. 273 - Procédure
Art. 274 - Introduction
Art. 275 - Suspension de la vie commune
Art. 276 - Mesures provisionnelles
Art. 277 - Établissement des faits
Art. 278 - Comparution personnelle
Art. 279 - Ratification de la convention
Art. 280 - Convention de partage de la prévoyance professionnelle1
Art. 281 - Désaccord sur le partage de la prévoyance professionnelle1
Art. 282 - Contributions d’entretien
Art. 283 - Décision unique
Art. 284 - Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée
Art. 285 - Requête en cas d’accord complet
Art. 286 - Requête en cas d’accord partiel
Art. 287 - 1Audition des parties
Art. 288 - Suite de la procédure et décision
Art. 289 - Appel
Art. 290 - Dépôt de la demande
Art. 291 - Audience de conciliation
Art. 292 - Transformation en divorce sur requête commune
Art. 293 - Modification de la demande
Art. 294 - 1 La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux actions en [...]
Art. 296 - Maxime inquisitoire et maxime d’office
Art. 297 - Audition des parents et médiation
Art. 298 - Audition de l’enfant
Art. 299 - Représentation de l’enfant
Art. 300 - 1Compétences du représentant
Art. 301 - Communication de la décision
Art. 301 - a1Contributions d’entretien
Art. 302 - -
Art. 303 - Mesures provisionnelles
Art. 304 - Compétence
Art. 305 - Champ d’application
Art. 306 - Procédure
Art. 307 - Les dispositions relatives à la procédure de divorce s’appliquent par analogie à la [...]
Art. 308 - Décisions attaquables
Art. 309 - Exceptions
Art. 310 - Motifs
Art. 311 - Introduction de l’appel1
Art. 312 - Réponse
Art. 313 - Appel joint
Art. 314 - Procédure sommaire
Art. 315 - Effet suspensif
Art. 316 - Procédure devant l’instance d’appel
Art. 317 - Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande
Art. 318 - Décision sur appel
Art. 319 - Objet du recours
Art. 320 - Motifs
Art. 321 - Introduction du recours
Art. 322 - Réponse
Art. 323 - Recours joint
Art. 324 - Avis de l’instance précédente
Art. 325 - Effet suspensif
Art. 326 - Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles
Art. 327 - Procédure et décision
Art. 327 - a1Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano
Art. 328 - Motifs de révision
Art. 329 - Délais et forme
Art. 330 - Avis de la partie adverse
Art. 331 - Effet suspensif
Art. 332 - Décision sur la demande en révision
Art. 333 - Nouvelle décision sur le fond
Art. 334 - 1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne [...]
Art. 336 - Caractère exécutoire
Art. 337 - Exécution directe
Art. 338 - Requête d’exécution
Art. 339 - Compétence et procédure
Art. 340 - 1Mesures conservatoires
Art. 341 - Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante
Art. 342 - Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation
Art. 343 - Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer
Art. 344 - Déclaration de volonté
Art. 345 - Dommages-intérêts et prestation en argent
Art. 346 - Recours de tiers
Art. 347 - Caractère exécutoire
Art. 348 - Exceptions
Art. 349 - Titre portant sur une prestation en argent
Art. 350 - Titre portant sur une autre prestation
Art. 351 - Procédure devant le tribunal de l’exécution
Art. 352 - Décision judiciaire
Art. 353 - Champ d’application
Art. 354 - Objet de la convention d’arbitrage
Art. 355 - Siège du tribunal arbitral
Art. 356 - Autorités judiciaires compétentes
Art. 357 - Convention d’arbitrage
Art. 358 - Forme
Art. 359 - Contestation de la compétence du tribunal arbitral
Art. 360 - Nombre des arbitres
Art. 361 - Nomination des arbitres par les parties
Art. 362 - Nomination par l’autorité judiciaire
Art. 363 - Obligation de déclarer
Art. 364 - Acceptation du mandat
Art. 365 - Secrétaire
Art. 366 - Durée de la mission
Art. 367 - Récusation d’un arbitre
Art. 368 - Récusation du tribunal arbitral
Art. 369 - Procédure de récusation
Art. 370 - Révocation
Art. 371 - Remplacement d’un arbitre
Art. 372 - Litispendance
Art. 373 - Règles générales de procédure
Art. 374 - Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts
Art. 375 - Administration des preuves et concours de l’autorité judiciaire
Art. 376 - Consorité, cumul d’actions et participation de tiers
Art. 377 - Compensation et reconvention
Art. 378 - Avance de frais
Art. 379 - Sûretés pour les dépens
Art. 380 - Assistance judiciaire
Art. 381 - Droit applicable
Art. 382 - Délibération et sentence
Art. 383 - Sentences incidentes et partielles
Art. 384 - Contenu de la sentence
Art. 385 - Accord entre les parties
Art. 386 - Notification et dépôt de la sentence
Art. 387 - Effets de la sentence
Art. 388 - Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle
Art. 389 - Recours au Tribunal fédéral
Art. 390 - Recours au tribunal cantonal
Art. 391 - Subsidiarité
Art. 392 - Sentences attaquables
Art. 393 - Motifs de recours
Art. 394 - Renvoi pour complément ou rectification
Art. 395 - Prononcé
Art. 396 - Motifs de révision
Art. 397 - Délais
Art. 398 - Procédure
Art. 399 - Renvoi au tribunal arbitral
Art. 400 - Principes
Art. 401 - Projets pilotes
Art. 402 - Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 403 - Dispositions de coordination
Art. 404 - Application de l’ancien droit
Art. 405 - Recours
Art. 406 - Élection de for
Art. 407 - Convention d’arbitrage
Art. 407 - -
Art. 407 - -
Art. 407 - -
Art. 408 - 1 La présente loi est sujette au référendum
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