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Loi sur le contrat d’assurance (LCA) en français
Loi sur le contrat d’assurance - 2022
Art. 1
- Proposition d’assurance
Art. 2
- Propositions spéciales
Art. 3
- 1Devoir d’information de l’assureur
Art. 3
- a1Violation du devoir d’information
Art. 4
- Déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat / a. Règle [...]
Art. 5
- Déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat / c. Assurance pour compte [...]
Art. 6
- 1Réticence, ses conséquences / a. Règle générale
Art. 7
- Réticence, ses conséquences / b. Assurance collective
Art. 8
- Maintien du contrat malgré la réticence
Art. 9
- 1Nullité du contrat
Art. 10
- Exceptions concernant l’assurance-incendie et l’assurance-transport
Art. 11
- Police / a. Son contenu
Art. 12
- Police / b. Acceptation sans réserve
Art. 13
- Police / c. Annulation
Art. 14
- Sinistre causé par faute
Art. 15
- Actes de dévouement
Art. 16
- Assurance pour compte d’autrui
Art. 17
- Particularités de l’assurance pour compte d’autrui
Art. 18
- Prime / a. Qui est obligé
Art. 19
- Prime / b. Echéance
Art. 20
- Prime / c. Sommation obligatoire. Conséquences de la demeure
Art. 21
- Prime / d. Rapports de droit après la demeure
Art. 22
- 1Prime / e. Lieu de paiement; prime portable; prime quérable
Art. 23
- Prime / f. Réduction de la prime
Art. 24
- 1Prime / g. Divisibilité de la prime
Art. 28
- Aggravation du risque par le fait du preneur d’assurance
Art. 29
- Conventions spéciales réservées
Art. 30
- Aggravation du risque sans le fait du preneur d’assurance
Art. 31
- Aggravation du risque dans l’assurance collective
Art. 32
- Maintien du contrat malgré l’aggravation du risque
Art. 33
- Etendue du risque
Art. 34
- 1Responsabilité de l’assureur pour ses agents
Art. 35
- Revision des conditions générales
Art. 36
- Retrait de l’agrément: effets de droit privé
Art. 37
- Faillite de l’assureur
Art. 38
- Déclarations obligatoires en cas de sinistre
Art. 39
- Justification des prétentions
Art. 39
- a1Détection précoce
Art. 39
- b1Collaboration interinstitutionnelle
Art. 40
- Prétention frauduleuse
Art. 41
- Exigibilité de la prétention
Art. 42
- Dommage partiel
Art. 43
- Communications de l’assureur
Art. 44
- Communications du preneur d’assurance ou de l’ayant droit; adresse
Art. 45
- Violation du contrat sans faute du preneur d’assurance ou de l’ayant [...]
Art. 46
- Prescription et déchéance
Art. 46
- a1Lieu d’exécution
Art. 47
- Renouvellement tacite du contrat
Art. 47
- a1Numéro d’assuré AVS
Art. 48
- Objet de l’assurance
Art. 49
- Valeur d’assurance
Art. 50
- Diminution de la valeur d’assurance
Art. 51
- Surassurance
Art. 52
- Mesures de contrôle
Art. 53
- Double assurance
Art. 54
- 1Changement de propriétaire
Art. 55
- Faillite du preneur d’assurance
Art. 56
- Saisie; séquestre
Art. 57
- Droit de gage sur la chose assurée
Art. 58
- Maintien du droit cantonal
Art. 59
- Assurance de la responsabilité civile / a. Etendue
Art. 60
- Assurance de la responsabilité civile / b. Gage légal du tiers lésé
Art. 61
- Obligation de sauvetage
Art. 62
- Valeur de remplacement / a. Principe
Art. 63
- Valeur de remplacement / b. Assurance-incendie
Art. 64
- Valeur de remplacement / c. Autres assurances
Art. 65
- Valeur de remplacement / d. Convention concernant la valeur de remplacement
Art. 66
- Choses désignées par leur genre
Art. 67
- Evaluation du dommage
Art. 68
- Interdiction de changements
Art. 69
- Somme assurée. Indemnité en cas de sous-assurance
Art. 70
- Frais de sauvetage
Art. 71
- Responsabilité des assureurs en cas de double assurance
Art. 72
- Recours de l’assureur
Art. 73
- Nature juridique de la police; cession et nantissement
Art. 74
- Assurance au décès d’autrui
Art. 75
- Indication inexacte de l’âge
Art. 76
- Clause bénéficiaire / a. Principe; étendue
Art. 77
- Clause bénéficiaire / b. Droit de disposition du preneur d’assurance
Art. 78
- Clause bénéficiaire / c. Nature du droit du bénéficiaire
Art. 79
- Clause bénéficiaire / d. Causes légales d’extinction du droit
Art. 80
- 1Clause bénéficiaire / e. Exclusion de l’exécution forcée par saisie ou [...]
Art. 81
- Clause bénéficiaire / f. Droit d’intervention
Art. 82
- Clause bénéficiaire / g. Réserve de l’action révocatoire
Art. 83
- Clause bénéficiaire / h. Interprétation de la clause bénéficiaire / aa. En ce qui a trait aux [...]
Art. 84
- Clause bénéficiaire / h. Interprétation de la clause bénéficiaire / bb. En ce qui a trait aux [...]
Art. 85
- 1Clause bénéficiaire / i. Répudiation de la succession
Art. 86
- 1Réalisation de l’assurance par voie de saisie ou de faillite.
Art. 87
- 1Assurance collective contre les accidents. Droits du bénéficiaire
Art. 88
- Assurance contre les accidents. Indemnité d’invalidité
Art. 89
- Droit du preneur d’assurance de se départir du contrat
Art. 89
- a1Droit du preneur d’assurance de se départir du contrat conclu en prestation de services [...]
Art. 90
- Réduction et rachat / a. Règle générale
Art. 91
- Réduction et rachat / b. Fixation des valeurs de règlement
Art. 92
- Réduction et rachat / c. Obligation de l’assureur; vérification par la FINMA; échéance du [...]
Art. 93
- Réduction et rachat / d. Non-déchéance
Art. 94
- Réduction et rachat / e. Réduction et rachat de la participation aux [...]
Art. 94
- -
Art. 95
- Droit de gage de l’assureur; réalisation
Art. 96
- Exclusion du recours de l’assureur
Art. 97
- Prescriptions qui ne peuvent être modifiées
Art. 98
- Prescriptions qui ne peuvent être modifiées au détriment du preneur d’assurance ou de [...]
Art. 99
- Compétence réservée au Conseil fédéral
Art. 100
- Rapport entre la loi et le droit des obligations
Art. 101
- 1Rapports de droit échappant à la loi
Art. 101
- a1Disposition particulière concernant la loi applicable dans les Etats [...]
Art. 101
- b1Loi applicable dans le domaine de l’assurance directe autre que l’assurance sur la [...]
Art. 101
- c1Loi applicable dans le domaine de l’assurance sur la vie
Art. 102
- Rapport entre le nouveau droit et l’ancien
Art. 103
- Abrogation
Art. 104
- Mise en vigueur de la loi