Loi sur le contrat d'assurance (LCA) en français

Loi sur le contrat d'assurance - 2020

Art. 1 - Proposition d’assurance
Art. 2 - Propositions spéciales
Art. 3 - 1Devoir d’information de l’assureur
Art. 3 - a1Violation du devoir d’information
Art. 4 - Déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat / a. Règle [...]
Art. 5 - Déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat / c. Assurance pour compte [...]
Art. 6 - 1Réticence, ses conséquences / a. Règle générale
Art. 7 - Réticence, ses conséquences / b. Assurance collective
Art. 8 - Maintien du contrat malgré la réticence
Art. 9 - 1Nullité du contrat
Art. 10 - Exceptions concernant l’assurance-incendie et l’assurance-transport
Art. 11 - Police / a. Son contenu
Art. 12 - Police / b. Acceptation sans réserve
Art. 13 - Police / c. Annulation
Art. 14 - Sinistre causé par faute
Art. 15 - Actes de dévouement
Art. 16 - Assurance pour compte d’autrui
Art. 17 - Particularités de l’assurance pour compte d’autrui
Art. 18 - Prime / a. Qui est obligé
Art. 19 - Prime / b. Echéance
Art. 20 - Prime / c. Sommation obligatoire. Conséquences de la demeure
Art. 21 - Prime / d. Rapports de droit après la demeure
Art. 22 - 1Prime / e. Lieu de paiement; prime portable; prime quérable
Art. 23 - Prime / f. Réduction de la prime
Art. 24 - 1Prime / g. Divisibilité de la prime
Art. 28 - Aggravation du risque par le fait du preneur d’assurance
Art. 29 - Conventions spéciales réservées
Art. 30 - Aggravation du risque sans le fait du preneur d’assurance
Art. 31 - Aggravation du risque dans l’assurance collective
Art. 32 - Maintien du contrat malgré l’aggravation du risque
Art. 33 - Etendue du risque
Art. 34 - 1Responsabilité de l’assureur pour ses agents
Art. 35 - Revision des conditions générales
Art. 36 - Retrait de l’agrément: effets de droit privé
Art. 37 - Faillite de l’assureur
Art. 38 - Déclarations obligatoires en cas de sinistre
Art. 39 - Justification des prétentions
Art. 39 - a1Détection précoce
Art. 39 - b1Collaboration interinstitutionnelle
Art. 40 - Prétention frauduleuse
Art. 41 - Exigibilité de la prétention
Art. 42 - Dommage partiel
Art. 43 - Communications de l’assureur
Art. 44 - Communications du preneur d’assurance ou de l’ayant droit; adresse
Art. 45 - Violation du contrat sans faute du preneur d’assurance ou de l’ayant [...]
Art. 46 - Prescription et déchéance
Art. 46 - a1Lieu d’exécution
Art. 47 - Renouvellement tacite du contrat
Art. 47 - a1Numéro d’assuré AVS
Art. 48 - Objet de l’assurance
Art. 49 - Valeur d’assurance
Art. 50 - Diminution de la valeur d’assurance
Art. 51 - Surassurance
Art. 52 - Mesures de contrôle
Art. 53 - Double assurance
Art. 54 - 1Changement de propriétaire
Art. 55 - Faillite du preneur d’assurance
Art. 56 - Saisie; séquestre
Art. 57 - Droit de gage sur la chose assurée
Art. 58 - Maintien du droit cantonal
Art. 59 - Assurance de la responsabilité civile / a. Etendue
Art. 60 - Assurance de la responsabilité civile / b. Gage légal du tiers lésé
Art. 61 - Obligation de sauvetage
Art. 62 - Valeur de remplacement / a. Principe
Art. 63 - Valeur de remplacement / b. Assurance-incendie
Art. 64 - Valeur de remplacement / c. Autres assurances
Art. 65 - Valeur de remplacement / d. Convention concernant la valeur de remplacement
Art. 66 - Choses désignées par leur genre
Art. 67 - Evaluation du dommage
Art. 68 - Interdiction de changements
Art. 69 - Somme assurée. Indemnité en cas de sous-assurance
Art. 70 - Frais de sauvetage
Art. 71 - Responsabilité des assureurs en cas de double assurance
Art. 72 - Recours de l’assureur
Art. 73 - Nature juridique de la police; cession et nantissement
Art. 74 - Assurance au décès d’autrui
Art. 75 - Indication inexacte de l’âge
Art. 76 - Clause bénéficiaire / a. Principe; étendue
Art. 77 - Clause bénéficiaire / b. Droit de disposition du preneur d’assurance
Art. 78 - Clause bénéficiaire / c. Nature du droit du bénéficiaire
Art. 79 - Clause bénéficiaire / d. Causes légales d’extinction du droit
Art. 80 - 1Clause bénéficiaire / e. Exclusion de l’exécution forcée par saisie ou [...]
Art. 81 - Clause bénéficiaire / f. Droit d’intervention
Art. 82 - Clause bénéficiaire / g. Réserve de l’action révocatoire
Art. 83 - Clause bénéficiaire / h. Interprétation de la clause bénéficiaire / aa. En ce qui a trait aux [...]
Art. 84 - Clause bénéficiaire / h. Interprétation de la clause bénéficiaire / bb. En ce qui a trait aux [...]
Art. 85 - 1Clause bénéficiaire / i. Répudiation de la succession
Art. 86 - 1Réalisation de l’assurance par voie de saisie ou de faillite.
Art. 87 - 1Assurance collective contre les accidents. Droits du bénéficiaire
Art. 88 - Assurance contre les accidents. Indemnité d’invalidité
Art. 89 - Droit du preneur d’assurance de se départir du contrat
Art. 89 - a1Droit du preneur d’assurance de se départir du contrat conclu en prestation de services [...]
Art. 90 - Réduction et rachat / a. Règle générale
Art. 91 - Réduction et rachat / b. Fixation des valeurs de règlement
Art. 92 - Réduction et rachat / c. Obligation de l’assureur; vérification par la FINMA; échéance du [...]
Art. 93 - Réduction et rachat / d. Non-déchéance
Art. 94 - Réduction et rachat / e. Réduction et rachat de la participation aux [...]
Art. 94 - -
Art. 95 - Droit de gage de l’assureur; réalisation
Art. 96 - Exclusion du recours de l’assureur
Art. 97 - Prescriptions qui ne peuvent être modifiées
Art. 98 - Prescriptions qui ne peuvent être modifiées au détriment du preneur d’assurance ou de [...]
Art. 99 - Compétence réservée au Conseil fédéral
Art. 100 - Rapport entre la loi et le droit des obligations
Art. 101 - 1Rapports de droit échappant à la loi
Art. 101 - a1Disposition particulière concernant la loi applicable dans les Etats [...]
Art. 101 - b1Loi applicable dans le domaine de l’assurance directe autre que l’assurance sur la [...]
Art. 101 - c1Loi applicable dans le domaine de l’assurance sur la vie
Art. 102 - Rapport entre le nouveau droit et l’ancien
Art. 103 - Abrogation
Art. 104 - Mise en vigueur de la loi
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