Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 8 LCA de 2022

Art. 8

Malgré la réticence (art. 6), l’entreprise d’assurance ne pourra pas résilier le contrat:³⁰

1.

si le fait qui a été l’objet de la réticence a cessé d’exister avant le sinistre;

2.

si l’entreprise d’assurance a provoqué la réticence;

3.

si l’entreprise d’assurance connaissait ou devait connaître le fait qui n’a pas été déclaré;

4.

si l’entreprise d’assurance connaissait ou devait connaître exactement le fait qui a été inexactement déclaré;

5.³¹

si l’entreprise d’assurance a renoncé au droit de résilier le contrat;

6.

si celui qui doit faire la déclaration ne répond pas à l’une des ques­tions po­sées et que, néanmoins, l’entreprise d’assurance ait conclu le contrat. Cette règle ne s’appli­que pas lorsque, d’après les autres communica­tions du déclarant, la question doit être consi­dérée comme ayant reçu une ré­ponse dans un sens déterminé et que cette réponse apparaît comme une réticence sur un fait im­por­tant que le déclarant connais­sait ou de­vait connaître.

³⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

³¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

³² Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).

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