Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 74 LCA de 2022

Art. 74

¹ L’assurance au décès d’autrui est nulle si celui sur la tête de qui l’as­surance est conclue n’a pas donné son consentement écrit avant la con­clusion du contrat; s’il s’agit d’un incapable, il faut le consente­ment écrit de son représentant légal.

² En revanche, le droit qui découle de l’assurance peut être cédé sans le consente­ment du tiers.

³ Il peut être convenu que les dispositions des art. 6 et 28 de la pré­sente loi s’appliqueront aussi lorsque celui sur la tête de qui l’as­su­rance au décès est faite a commis une réticence ou aggravé le ris­que.