Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 44 LCA de 2022

Art. 44

¹ Pour toutes les communications qui doivent lui être faites conformément au contrat ou à la présente loi, l’entreprise d’assurance est tenue d’indiquer au moins une adresse en Suisse et de la faire connaître au preneur d’assurance, ainsi qu’à tout ayant droit qui lui a notifié son droit par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.⁸⁰

² Si l’entreprise d’assurance n’a pas satisfait à ces obligations, elle ne peut pas se pré­va­loir des conséquences que le contrat ou la présente loi prévoient pour le cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive.

³ Le preneur ou l’ayant droit peut faire les communications qui lui incombent, à son choix, ou bien à l’adresse indiquée, ou bien à l’entreprise d’assurance directement ou à tout agent de l’entreprise d’assurance. Les parties peuvent convenir que l’agent n’a pas qualité pour recevoir les communications à faire à l’entreprise d’assurance.

⁸⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).

⁸¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).