Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) en français

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration - 2022

Art. 1 Objet et champ d’application
Art. 2 Champ d’application
Art. 3 Principes de l’admission et de l’intégration
Art. 4 Intégration
Art. 5 Entrée en Suisse et sortie de Suisse
Art. 6 Établissement du visa
Art. 7 Franchissement de la frontière et contrôles
Art. 8
Art. 9 Compétences en matière de contrôle ? la frontière
Art. 10 Autorisation et déclaration
Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative
Art. 12 Obligation de déclarer son arrivée
Art. 13 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée
Art. 14 Dérogations
Art. 15 Obligation de déclarer son départ
Art. 16 Obligation du logeur
Art. 17 Réglementation du séjour dans l’attente d’une décision
Art. 18 Conditions d’admissionSection 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative
Art. 19 Activité lucrative indépendante
Art. 20 Mesures de limitation
Art. 21 Ordre de priorité
Art. 21a Mesures concernant les demandeurs d’emploi
Art. 22 Conditions de rémunération et de travail et remboursement des dépenses des travailleurs détachés
Art. 23 Qualifications personnelles
Art. 24 Logement
Art. 25 Admission de frontaliers
Art. 26 Admission de prestataires de services transfrontaliers
Art. 26a Admission de personnes assurant un encadrement ou un enseignement
Art. 27 Admission sans activité lucrative
Art. 28 Rentiers
Art. 29 Traitement médical
Art. 29a Recherche d’un emploi
Art. 30 Dérogations aux conditions d’admission
Art. 31 Apatrides
Art. 32 Réglementation du séjour
Art. 33 Autorisation de séjour
Art. 34 Autorisation d’établissement
Art. 35 Autorisation frontalière
Art. 36 Lieu de résidence
Art. 37 Nouvelle résidence dans un autre canton
Art. 38 Activité lucrative
Art. 39 Activité lucrative des frontaliers
Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail
Art. 41 Titre de séjour
Art. 41a Sécurité et lecture de la puce
Art. 41b Centre chargé de produire les titres de séjour biométriques
Art. 42 Regroupement familial
Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation d’établissement
Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour
Art. 45 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de courte durée
Art. 45a Annulation du mariage
Art. 46 Activité lucrative du conjoint et des enfants
Art. 47 Délai pour le regroupement familial
Art. 48 Enfant placé en vue d’une adoption
Art. 49 Exception ? l’exigence du ménage commun
Art. 49a Exception ? l’exigence de prouver les connaissances linguistiques
Art. 50 Dissolution de la famille
Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial
Art. 52 Partenariat enregistré
Art. 53 Principes
Art. 53a Bénéficiaires
Art. 54 Encouragement de l’intégration dans les structures ordinaires
Art. 55 Encouragement spécifique de l’intégration
Art. 55a Besoins d’intégration particuliers
Art. 56 Répartition des compétences
Art. 57 Information et conseil
Art. 58 Contributions financières
Art. 58a Exigences en matière d’intégration
Art. 58b Conventions d’intégration et recommandations en matière d’intégration
Art. 59
Art. 59a Puce électronique
Art. 59b Données biométriques
Art. 59c Interdiction de voyager pour les réfugiés
Art. 60 Fin du séjourSection 1 Aide au retour et ? la réintégration
Art. 61 Extinction des autorisations
Art. 61a Extinction du droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE
Art. 62 Révocation des autorisations et d’autres décisions
Art. 63 Révocation de l’autorisation d’établissement
Art. 64 Mesures d’éloignement
Art. 64a Renvoi en vertu des accords d’association ? Dublin
Art. 64b Décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type
Art. 64c Renvoi sans décision formelle
Art. 64d Délai de départ et exécution immédiate
Art. 64e Obligations après la notification d’une décision de renvoi
Art. 64f Traduction de la décision de renvoi
Art. 65 Refus d’entrée et renvoi ? l’aéroport
Art. 66
Art. 67 Interdiction d’entrée
Art. 68 Expulsion
Art. 68a Signalement dans le système d’information Schengen
Art. 68b Autorité compétente
Art. 68c Départ et confirmation de retour
Art. 68d Effacement des signalements suisses dans le SIS
Art. 68e Communication des données du SIS ? des tiers
Art. 69 Décision d’exécution du renvoi ou de l’expulsion
Art. 70 Perquisition
Art. 71 Assistance de la Confédération aux autorités d’exécution
Art. 71a Interventions internationales en matière de retour
Art. 71abis Contrôle du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de retour
Art. 71b Transmission de données médicales aux fins d’évaluation de l’aptitude au transport
Art. 72 Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion
Art. 73 Mesures de contrainte
Art. 74 Assignation d’un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée
Art. 75 Détention en phase préparatoire
Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion
Art. 76a Détention dans le cadre de la procédure Dublin
Art. 77 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de noncollaboration ? l’obtention des documents de voyage
Art. 78 Détention pour insoumission
Art. 79 Durée maximale de la détention
Art. 80 Décision et examen de la détention
Art. 80a Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin
Art. 81 Conditions de détention
Art. 82 Financement par la Confédération
Art. 83 Admission provisoire
Art. 84 Fin de l’admission provisoire
Art. 85 Réglementation de l’admission provisoire
Art. 85a Activité lucrative
Art. 86 Aide sociale et assurance-maladie
Art. 87 Contributions fédérales
Art. 88 Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales
Art. 88a Partenariat enregistré
Art. 89 ObligationsSection 1Obligations de l’étranger, de l’employeur et du destinataire de services
Art. 90 Obligation de collaborer
Art. 91 Devoir de diligence de l’employeur et du destinataire de services
Art. 92 Obligations des entreprises de transport
Art. 93 Prise en charge et couverture des frais
Art. 94 Coopération avec les autorités
Art. 95 Autres entreprises de transport
Art. 95a Obligations des gestionnaires des aéroports
Art. 96 Compétences et obligations des autorités
Art. 97
Art. 98 Répartition des tâches
Art. 98a Usage de la contrainte et de mesures policières par les autorités chargées de l’exécution
Art. 98b Délégation ? des tiers de tâches en matière de visas
Art. 98c Collaboration et coordination avec fedpol
Art. 98d Tâches de sécurité des autorités migratoires
Art. 99 Procédure d’approbation
Art. 100
Art. 100a Recours aux services de conseillers en matière de documents
Art. 100b
Art. 101 Traitement des données
Art. 102
Art. 102a Données biométriques pour titres de séjour
Art. 102b Contrôle de l’identité du détenteur d’un titre de séjour biométrique
Art. 103 Surveillance de l’arrivée ? l’aéroport
Art. 103a Système d’information sur les refus d’entrée
Art. 103b Système d’entrée et de sortie
Art. 103c Saisie, consultation et traitement des données de l’EES
Art. 103d Communication de données issues de l’EES
Art. 103e Échange d’informations avec les États membres de l’UE qui n’appliquent pas le règlement (UE) 2017/2226
Art. 103f Dispositions d’exécution relatives ? l’EES
Art. 103g Contrôle automatisé ? la frontière dans les aéroports
Art. 104 Obligation des entreprises de transport aérien de communiquerdes données personnelles
Art. 104a Système d’information sur les passagers
Art. 104b Communication automatique de données du système API
Art. 104c Accès aux données relatives aux passagers dans des cas particuliers
Art. 105 Communication de données personnelles ? l’étranger
Art. 106 Communication de données personnelles ? l’État d’origine ou de provenance
Art. 107 Communication de données personnelles dans le cadre des accords de réadmission et de transit
Art. 108
Art. 109a Consultation des données du système central d’information sur les visas
Art. 109b Système national d’information sur les visas
Art. 109c Consultation du système national d’information sur les visas
Art. 109d Échange d’informations avec les États membres de l’UE pour lesquels le règlement (CE) no 767/2008 n’est pas encore entré en vigueur
Art. 109e Dispositions d’exécution relatives aux systèmes d’information sur les visas
Art. 109f Système d’information destiné ? la mise en œuvre des retours
Art. 109g Contenu
Art. 109h Traitement des données
Art. 109i Tiers mandatés
Art. 109j Surveillance et exécution
Art. 110
Art. 111 Systèmes d’information sur les documents de voyage
Art. 111a Protection des données dans le cadre des accords d’association ? Schengen
Art. 111b Traitement des données
Art. 111c Échange de données personnelles
Art. 111d Communication de données personnelles ? des États tiers
Art. 111e
Art. 111f Droit d’accès
Art. 111g Surveillance du traitement des données dans le cadre de la coopération Schengen
Art. 111h
Art. 111i Eurodac
Art. 112 Voies de droit
Art. 113
Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité lucrative sans autorisation
Art. 116 Incitation ? l’entrée, ? la sortie ou au séjour illégaux
Art. 117 Emploi d’étrangers sans autorisation
Art. 117a Violation des obligations relatives ? la communication des postes vacants
Art. 118 Comportement frauduleux ? l’égard des autorités
Art. 119 Non-respect d’une assignation ? un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée
Art. 120 Autres infractions
Art. 120a
Art. 120d Traitement illicite de données personnelles dans les systèmes d’information du SEM
Art. 120e Poursuite pénale
Art. 121 Saisie et confiscation de documents
Art. 122
Art. 122a Violation du devoir de diligence des entreprises de transport aérien
Art. 122b Violation de l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles
Art. 122c Dispositions communes relatives aux sanctions prononcées ? l’encontre des entreprises de transport aérien
Art. 123 Émoluments
Art. 124 Dispositions finales
Art. 124a Relation entre l’expulsion et la directive 2008/115/CE
Art. 125 Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 126 Dispositions transitoires
Art. 126a Dispositions transitoires relatives ? la modification de la LAsi

RS 142.31

 du 16 décembre 2005
Art. 126b Dispositions transitoires relatives ? la modification du 11 décembre 2009
Art. 126c Disposition transitoire relative ? la modification du 20 juin 2014
Art. 126d Dispositions transitoires relatives ? la modification de la LAsi du 25 septembre 2015
Art. 127 Coordination avec les accords d’association ? Schengen
Art. 128 Référendum et entrée en vigueur
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