Art. 14 LEI de 2025

Art. 14 Dérogations
Le Conseil fédéral peut prévoir des dispositions plus favorables concernant l’obligation d’obtenir une autorisation ou de déclarer son arrivée, notamment en vue de faciliter les services transfrontaliers temporaires.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.