LEI Art. 42 - Membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 42 LEI de 2025

Art. 42 Regroupement familial Membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse

¹ Le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.

² Les membres de la famille d’un ressortissant suisse titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:

³ Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis. ⁽¹⁾

⁴ Les enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Anwendung im Verwaltungsgericht

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht