LEI Art. 21 - Ordre de priorité

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:



Art. 21 LEI de 2025

Art. 21 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) drucken

Art. 21 Ordre de priorité

1 Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé.

2 Sont considérés comme travailleurs en Suisse:

  • a. les Suisses;
  • b. les titulaires d’une autorisation d’établissement;
  • c. les titulaires d’une autorisation de séjour qui ont le droit d’exercer une activité lucrative;
  • d. (1) les étrangers admis à titre provisoire;
  • e. (1) les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d’une autorisation d’exercer une activité lucrative.

    • 3 En dérogation à l’al. 1, un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité. (3) (4)

    (1) (2)
    (2) Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).
    (3) Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire), en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237).
    (4) Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une haute école suisse), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391).
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    Anwendung im Verwaltungsgericht

    KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
    SOVWBES.2022.65-Aufenthalt; Aufenthalts; Schweiz; Beschwerde; Aufenthaltsbewilligung; Ehefrau; Beschwerdeführers; Anspruch; Recht; Migrationsamt; Anwesenheit; Verwaltungsgericht; Wegweisung; Integration; Bosnien; Herzegowina; Verfügung; Ausreise; Ehegatte; Verlängerung; Aufenthaltsanspruch; Person
    SOVWBES.2022.274-ätig; Restaurant; Migration; Migrationsamt; Verwaltungsgericht; Ausländer; Stelleninserat; Grenzgänger; Schweiz; Beschäftigungsgesuch; Erwerbstätigkeit; Arbeitnehmer; Person; Restaurants; Beschwerde; Arbeitgeber; Bewerbung; Entscheid; Arbeitsmarkt; Bestätigung; Spezialitätenkoch; Gesuch; Verfügung