Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMaI) en français

Loi fédérale sur l’assurance-maladie - 2023

Art. 1 - Champ d’application

Art. 1 - a Champ d’application

Art. 2 - -

Art. 3 - Personnes tenues de s’assurer

Art. 4 - 1Choix de l’assureur

Art. 4 - a1Choix de l’assureur pour les membres de la famille tenus de s’assurer qui résident [...]

Art. 5 - Début et fin de la couverture d’assurance

Art. 6 - Contrôle et affiliation d’office

Art. 6 - a1Contrôle et affiliation d’office des assurés résidant dans un État membre de [...]

Art. 7 - Changement d’assureur

Art. 8 - Principe

Art. 9 - Information de l’assuré

Art. 10 - Fin de la suspension; procédure

Art. 11 - à 151

Art. 16 - 1Principe

Art. 16 - a1Allégement

Art. 17 - 1Éléments déterminants pour le calcul de la compensation des risques

Art. 17 - a1Exécution

Art. 18 - ¹ Les assureurs créent une institution commune sous la forme d’une fondation. [...]

Art. 19 - Promotion de la prévention des maladies

Art. 20 - Financement, surveillance

Art. 21 - -

Art. 22 - -

Art. 23 - 1...2

Art. 24 - Principe

Art. 25 - Prestations générales en cas de maladie

Art. 25 - a1Soins en cas de maladie

Art. 26 - Mesures de prévention

Art. 27 - 1Infirmité congénitale

Art. 28 - Accident

Art. 29 - Maternité

Art. 30 - 1Interruption de grossesse non punissable

Art. 31 - Soins dentaires

Art. 32 - Conditions

Art. 33 - Désignation des prestations

Art. 34 - Étendue

Art. 35 - Principe

Art. 36 - 1Médecins

Art. 36 - a1Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins

Art. 37 - Pharmaciens

Art. 38 - 1Autres fournisseurs de prestations

Art. 39 - Hôpitaux et autres institutions

Art. 40 - Établissements de cure balnéaire

Art. 41 - Choix du fournisseur de prestations et prise en charge des coûts1

Art. 41 - a1Obligation d’admission faite aux hôpitaux répertoriés2

Art. 42 - Principe1

Art. 42 - a1Carte d’assuré

Art. 43 - Principe

Art. 44 - Protection tarifaire

Art. 45 - Garantie du traitement

Art. 46 - Convention tarifaire

Art. 47 - Absence de convention tarifaire

Art. 48 - Conventions tarifaires avec les associations de médecins

Art. 49 - 1Conventions tarifaires avec les hôpitaux

Art. 49 - a1Rémunération des prestations hospitalières

Art. 50 - 1Prise en charge des coûts dans les établissements médico-sociaux

Art. 51 - Budget global des hôpitaux et établissements médico-sociaux

Art. 52 - Analyses et médicaments; moyens et appareils

Art. 52 - a1Droit de substitution

Art. 53 - 1Recours au Tribunal administratif fédéral

Art. 54 - Établissement d’un budget global par les autorités d’approbation

Art. 55 - Établissement des tarifs par les autorités d’approbation

Art. 55 - a1Limitation de l’admission à pratiquer à la charge de [...]

Art. 56 - Caractère économique des prestations

Art. 57 - Médecins-conseils

Art. 58 - Garantie de la qualité

Art. 59 - 1Manquements aux exigences relatives au caractère économique et à la garantie de la qualité des [...]

Art. 59 - a1Données des fournisseurs de prestations

Art. 60 - -

Art. 61 - Principes

Art. 61 - a1Prélèvement des primes des assurés qui résident dans un État membre de l’Union [...]

Art. 62 - Formes particulières d’assurance

Art. 63 - Indemnisation de tiers

Art. 64 - ¹ Les assurés participent aux coûts des prestations dont ils [...]

Art. 64 - -

Art. 65 - 1Réduction des primes par les cantons

Art. 65 - a1Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui résident dans un État membre de [...]

Art. 66 - 1Subsides de la Confédération

Art. 66 - a1Réduction des primes par la Confédération en faveur des assurés qui résident dans un État [...]

Art. 67 - Adhésion

Art. 68 - -

Art. 69 - Réserve d’assurance

Art. 70 - Changement d’assureur

Art. 71 - Sortie de l’assurance collective

Art. 72 - Prestations

Art. 73 - Coordination avec l’assurance-chômage

Art. 74 - Indemnités journalières en cas de maternité

Art. 75 - -

Art. 76 - Primes des assurés

Art. 77 - Primes de l’assurance collective

Art. 78 - Coordination des prestations

Art. 78 - a Responsabilité pour dommages

Art. 79 - Limitation du droit de recours

Art. 79 - a1Droit de recours des cantons

Art. 80 - Procédure simplifiée1

Art. 81 - -

Art. 82 - 1Assistance administrative dans des cas particuliers

Art. 82 - a1Vérification de la répercussion des avantages

Art. 83 - 1Numéro d’assuré AVS

Art. 84 - 1Traitement de données personnelles

Art. 84 - a1Communication de données

Art. 84 - b1Garantie de la protection des données par les assureurs

Art. 85 - 1Opposition (art. 52 LPGA2)

Art. 86 - 1Recours (art. 56 LPGA2)

Art. 87 - 1Litiges entre assureurs

Art. 88 - -

Art. 89 - Tribunal arbitral cantonal

Art. 90 - -

Art. 90 - a1Tribunal administratif fédéral

Art. 91 - 1Tribunal fédéral

Art. 92 - 1Délits

Art. 93 - -

Art. 94 - -

Art. 95 - -

Art. 96 - Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte des [...]

Art. 97 - Dispositions cantonales

Art. 98 - Poursuite de la pratique de l’assurance par les caisses-maladie reconnues

Art. 99 - Renonciation à la pratique de l’assurance-maladie sociale

Art. 100 - -

Art. 101 - Fournisseurs de prestations et médecins-conseils

Art. 102 - Rapports d’assurance existants

Art. 103 - Prestations d’assurance

Art. 104 - Conventions tarifaires

Art. 104 - -

Art. 105 - -

Art. 105 - a1Effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques

Art. 106 - -

Art. 106 - a à 106c1

Art. 107 - ¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif