Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMaI) en français

Loi fédérale sur l'assurance-maladie - 2021

Art. 1 - Champ d’application
Art. 1 - a Champ d’application
Art. 2 - -
Art. 3 - Personnes tenues de s’assurer
Art. 4 - 1Choix de l’assureur
Art. 4 - a1Choix de l’assureur pour les membres de la famille tenus de s’assurer qui résident [...]
Art. 5 - Début et fin de la couverture d’assurance
Art. 6 - Contrôle et affiliation d’office
Art. 6 - a1Contrôle et affiliation d’office des assurés résidant dans un État membre de [...]
Art. 7 - Changement d’assureur
Art. 8 - Principe
Art. 9 - Information de l’assuré
Art. 10 - Fin de la suspension; procédure
Art. 11 - à 151
Art. 16 - 1Principe
Art. 16 - a1Allégement
Art. 17 - 1Éléments déterminants pour le calcul de la compensation des risques
Art. 17 - a1Exécution
Art. 18 - 1 Les assureurs créent une institution commune sous la forme d’une fondation. [...]
Art. 19 - Promotion de la prévention des maladies
Art. 20 - Financement, surveillance
Art. 21 - -
Art. 21 - -
Art. 22 - -
Art. 22 - -
Art. 23 - 1...2
Art. 24 - Principe
Art. 25 - Prestations générales en cas de maladie
Art. 25 - a1Soins en cas de maladie
Art. 26 - Mesures de prévention
Art. 27 - 1Infirmité congénitale
Art. 28 - Accident
Art. 29 - Maternité
Art. 30 - 1Interruption de grossesse non punissable
Art. 31 - Soins dentaires
Art. 32 - Conditions
Art. 33 - Désignation des prestations
Art. 34 - Étendue
Art. 35 - Principe
Art. 36 - 1Médecins
Art. 36 - a1Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins
Art. 37 - Pharmaciens
Art. 38 - 1Autres fournisseurs de prestations
Art. 39 - Hôpitaux et autres institutions
Art. 40 - Établissements de cure balnéaire
Art. 41 - Choix du fournisseur de prestations et prise en charge des coûts1
Art. 41 - a1Obligation d’admission faite aux hôpitaux répertoriés2
Art. 42 - Principe1
Art. 42 - a1Carte d’assuré
Art. 43 - Principe
Art. 44 - Protection tarifaire
Art. 45 - Garantie du traitement
Art. 46 - Convention tarifaire
Art. 47 - Absence de convention tarifaire
Art. 48 - Conventions tarifaires avec les associations de médecins
Art. 49 - 1Conventions tarifaires avec les hôpitaux
Art. 49 - a1Rémunération des prestations hospitalières
Art. 50 - 1Prise en charge des coûts dans les établissements médico-sociaux
Art. 51 - Budget global des hôpitaux et établissements médico-sociaux
Art. 52 - Analyses et médicaments; moyens et appareils
Art. 52 - a1Droit de substitution
Art. 53 - 1Recours au Tribunal administratif fédéral
Art. 54 - Établissement d’un budget global par les autorités d’approbation
Art. 55 - Établissement des tarifs par les autorités d’approbation
Art. 55 - a1Limitation de l’admission à pratiquer à la charge de [...]
Art. 56 - Caractère économique des prestations
Art. 57 - Médecins-conseils
Art. 58 - Garantie de la qualité
Art. 59 - 1Manquements aux exigences relatives au caractère économique et à la garantie de la qualité des [...]
Art. 59 - a1Données des fournisseurs de prestations
Art. 60 - -
Art. 61 - Principes
Art. 61 - a1Prélèvement des primes des assurés qui résident dans un État membre de l’Union [...]
Art. 62 - Formes particulières d’assurance
Art. 63 - Indemnisation de tiers
Art. 64 - 1 Les assurés participent aux coûts des prestations dont ils [...]
Art. 64 - -
Art. 65 - 1Réduction des primes par les cantons
Art. 65 - a1Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui résident dans un État membre de [...]
Art. 66 - 1Subsides de la Confédération
Art. 66 - a1Réduction des primes par la Confédération en faveur des assurés qui résident dans un État [...]
Art. 67 - Adhésion
Art. 68 - -
Art. 69 - Réserve d’assurance
Art. 70 - Changement d’assureur
Art. 71 - Sortie de l’assurance collective
Art. 72 - Prestations
Art. 73 - Coordination avec l’assurance-chômage
Art. 74 - Indemnités journalières en cas de maternité
Art. 75 - -
Art. 76 - Primes des assurés
Art. 77 - Primes de l’assurance collective
Art. 78 - Coordination des prestations
Art. 78 - a Responsabilité pour dommages
Art. 79 - Limitation du droit de recours
Art. 79 - a1Droit de recours des cantons
Art. 80 - Procédure simplifiée1
Art. 81 - -
Art. 82 - 1Assistance administrative dans des cas particuliers
Art. 82 - a1Vérification de la répercussion des avantages
Art. 83 - 1Numéro d’assuré AVS
Art. 84 - 1Traitement de données personnelles
Art. 84 - a1Communication de données
Art. 84 - b1Garantie de la protection des données par les assureurs
Art. 85 - 1Opposition (art. 52 LPGA2)
Art. 86 - 1Recours (art. 56 LPGA2)
Art. 87 - 1Litiges entre assureurs
Art. 88 - -
Art. 89 - Tribunal arbitral cantonal
Art. 90 - -
Art. 90 - a1Tribunal administratif fédéral
Art. 91 - 1Tribunal fédéral
Art. 92 - 1Délits
Art. 93 - -
Art. 93 - -
Art. 94 - -
Art. 95 - -
Art. 95 - -
Art. 96 - Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte des [...]
Art. 97 - Dispositions cantonales
Art. 98 - Poursuite de la pratique de l’assurance par les caisses-maladie reconnues
Art. 99 - Renonciation à la pratique de l’assurance-maladie sociale
Art. 100 - -
Art. 101 - Fournisseurs de prestations et médecins-conseils
Art. 102 - Rapports d’assurance existants
Art. 103 - Prestations d’assurance
Art. 104 - Conventions tarifaires
Art. 104 - -
Art. 105 - -
Art. 105 - a1Effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques
Art. 106 - -
Art. 106 - a à 106c1
Art. 107 - 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif
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