Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) en français

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité - 2023

Art. 1 - 1But
Art. 2 - 1Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs
Art. 3 - Assurance obligatoire des indépendants
Art. 4 - Assurance facultative
Art. 5 - Dispositions communes
Art. 6 - Exigences minimales
Art. 7 - Salaire et âge minima
Art. 8 - Salaire coordonné
Art. 9 - Adaptation à l’AVS
Art. 10 - Début et fin de l’assurance obligatoire
Art. 11 - Affiliation à une institution de prévoyance
Art. 12 - Situation avant l’affiliation
Art. 13 - 1Droit aux prestations
Art. 14 - 1Montant de la rente de vieillesse
Art. 15 - 1Avoir de vieillesse
Art. 16 - 1Bonifications de vieillesse
Art. 17 - Rente pour enfant
Art. 18 - 1Conditions
Art. 19 - 1Conjoint survivant
Art. 19 - a1Partenaire enregistré survivant
Art. 20 - Orphelins
Art. 20 - a1Autres bénéficiaires
Art. 21 - 1Montant de la rente
Art. 22 - Début et fin du droit aux prestations
Art. 23 - 1Droit aux prestations
Art. 24 - 1Montant de la rente
Art. 25 - Rente pour enfant
Art. 26 - Début et fin du droit aux prestations
Art. 26 - a1Maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de [...]
Art. 27 - -
Art. 28 - à 301
Art. 30 - a Définition
Art. 30 - b Mise en gage
Art. 30 - c Versement anticipé
Art. 30 - d Remboursement
Art. 30 - e Garantie du but de la prévoyance
Art. 30 - f1Limitations en cas de découvert
Art. 30 - g Dispositions d’exécution1
Art. 31 - Principe
Art. 32 - Dispositions spéciales des institutions de prévoyance
Art. 33 - -
Art. 33 - a Maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré
Art. 33 - b Activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite
Art. 34 - Montant des prestations dans les cas spéciaux
Art. 34 - a1Coordination et prise en charge provisoire des prestations
Art. 34 - b1Subrogation
Art. 35 - Réduction des prestations pour faute grave
Art. 35 - a1Restitution des prestations touchées indûment
Art. 36 - 1Adaptation à l’évolution des prix
Art. 37 - 1Forme des prestations
Art. 37 - a1Consentement au versement de la prestation en capital
Art. 38 - Paiement de la rente
Art. 39 - Cession, mise en gage et compensation
Art. 40 - -
Art. 41 - 1Prescription des droits et conservation des pièces
Art. 42 - Couverture de la vieillesse, du décès et de l’invalidité
Art. 43 - Couverture limitée à certains risques
Art. 44 - Le droit de s’assurer
Art. 45 - Réserve
Art. 46 - Activité lucrative au service de plusieurs employeurs
Art. 47 - 1Interruption de l’assurance obligatoire
Art. 48 - Principes1
Art. 49 - 1Compétence propre
Art. 50 - Dispositions réglementaires
Art. 51 - Gestion paritaire
Art. 51 - a1Tâches de l’organe suprême de l’institution de prévoyance
Art. 51 - b1Intégrité et loyauté des responsables
Art. 51 - c1Actes juridiques passés avec des personnes proches
Art. 52 - 1Responsabilité
Art. 52 - a1Vérification
Art. 52 - b1Agrément des organes de révision dans la prévoyance professionnelle
Art. 52 - c1Tâches de l’organe de révision
Art. 52 - d1Agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle
Art. 52 - e1Tâches de l’expert en matière de prévoyance professionnelle
Art. 53 - -
Art. 53 - a1Dispositions d’exécution
Art. 53 - b1Liquidation partielle
Art. 53 - c1Liquidation totale
Art. 53 - d1Procédure en cas de liquidation partielle ou totale
Art. 53 - e1Résiliation des contrats
Art. 53 - f1Droit de résiliation légal
Art. 53 - g But et droit applicable
Art. 53 - h Organisation
Art. 53 - i Fortune
Art. 53 - j Responsabilité
Art. 53 - k Dispositions d’exécution
Art. 54 - Création
Art. 55 - Conseils de fondation
Art. 56 - 1Tâches
Art. 56 - a1Recours et droit au remboursement
Art. 57 - 1Affiliation au fonds de garantie
Art. 58 - Subsides pour structure d’âge défavorable
Art. 59 - 1Financement
Art. 60 - Tâches1
Art. 60 - a1Prestation de sortie ou rente viagère transférée à la suite d’un [...]
Art. 61 - 1Autorité de surveillance
Art. 62 - Tâches
Art. 62 - a1Moyens de surveillance
Art. 63 - -
Art. 63 - -
Art. 64 - 1Commission de haute surveillance
Art. 64 - a1Tâches
Art. 64 - b1Secrétariat
Art. 64 - c1Coûts
Art. 65 - Principe
Art. 65 - a1Transparence
Art. 65 - b1Dispositions d’exécution du Conseil fédéral
Art. 65 - c1Découvert limité dans le temps
Art. 65 - d1Mesures en cas de découvert
Art. 65 - e1Renonciation à l’utilisation des réserves de cotisations d’employeur en cas de [...]
Art. 66 - Répartition des cotisations
Art. 67 - Couverture des risques
Art. 68 - Contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions [...]
Art. 68 - a1Participation aux excédents résultant des contrats d’assurance
Art. 69 - -
Art. 70 - -
Art. 71 - Administration de la fortune
Art. 72 - Financement de l’institution supplétive
Art. 72 - a Capitalisation partielle
Art. 72 - b Taux de couverture initiaux
Art. 72 - c Garantie de l’État
Art. 72 - d Vérification par l’expert en matière de prévoyance professionnelle
Art. 72 - e Taux de couverture inférieurs à leur valeur initiale
Art. 72 - f Passage à la capitalisation complète
Art. 72 - g Rapports du Conseil fédéral
Art. 73 - Contestations et prétentions en matière de responsabilité1
Art. 74 - 1Particularités des voies de droit
Art. 75 - Contraventions
Art. 76 - Délits
Art. 77 - Infractions commises dans la gestion d’une entreprise
Art. 78 - 1Poursuite et jugement
Art. 79 - Inobservation de prescriptions d’ordre
Art. 79 - a1Champ d’application
Art. 79 - b1Rachat
Art. 79 - c1Salaire et revenu assurables
Art. 80 - Institutions de prévoyance
Art. 81 - Déduction des cotisations
Art. 81 - a1Déduction des contributions des bénéficiaires de rente
Art. 82 - Traitement équivalent d’autres formes de prévoyance
Art. 83 - Imposition des prestations
Art. 83 - a1Traitement fiscal de l’encouragement à la propriété du logement
Art. 84 - Prétentions de prévoyance
Art. 85 - Commission fédérale de la prévoyance professionnelle
Art. 85 - a1Traitement de données personnelles
Art. 85 - b1Consultation du dossier
Art. 86 - 1Obligation de garder le secret
Art. 86 - a1Communication de données
Art. 86 - b1Information des assurés
Art. 87 - 1Entraide administrative
Art. 88 - -
Art. 89 - -
Art. 89 - a1Champ d’application
Art. 89 - b Égalité de traitement
Art. 89 - c Interdiction des clauses de résidence
Art. 89 - d Calcul des prestations
Art. 90 - Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites en annexe; celle-ci [...]
Art. 91 - Garantie des droits acquis
Art. 92 - à 941
Art. 95 - Régime transitoire des bonifications de vieillesse
Art. 96 - -
Art. 96 - -
Art. 97 - Exécution
Art. 98 - Entrée en vigueur